Détails de produits assurance du risque de fabrication
Objet de la couverture
L’assurance du risque de fabrication couvre les prix de revient suivants:
- les prix de revient pour l’entreprise pour les biens et services convenus dans le contrat d’exportation
- les frais de livraisons complémentaires (le prix contractuel du sous-traitant est déterminant)
- les prix de revient pour la dissolution des couvertures monétaires (en cas de demande)
En cas de résiliation anticipée du contrat par l’acheteur étranger, les créances sont en principe couvertes sur le paiement des frais d’annulation, dès lors que ceux-ci ont été convenus dans le contrat d’exportation ou qu’ils reviennent légalement à l’exportateur. On entend par prix de revient les frais propres et frais généraux qui sont directement imputables à l’opération d’exportation assurée et sont nécessaires aux livraisons et à la fourniture des prestations convenues dans le cadre d’une bonne gestion. Ne font pas partie des prix de revient assurables le bénéfice calculé, les primes de la SERV, les demandes de dommages-intérêts ou les peines conventionnelles. Le montant maximal assurable est limité à valeur de l’opération d’exportation.
Risques assurables
- Risque politique
- Risque commercial de l’acheteur étranger
- Risque de transfert
- Force majeure
Durée de l’assurance
La couverture d’assurance de la SERV commence à l’entrée en vigueur du contrat d’exportation. Elle expire avec l’envoi des marchandises fabriquées ou la fourniture de la prestation convenue dans le contrat. La date déterminante est la date de remise de la marchandise à un transitaire, un voiturier ou une société d’entreposage, ou, en cas de prestation, la date de début de la prestation.
Particularités
L’assurance du risque de fabrication peut être limitée à la couverture des pièces non réutilisables, ou à un risque extrême, en cas d’échelonnement de la fabrication et de la livraison.
