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Mentions légales/
déclaration de protection des données

Mentions légales

1. Responsabilité

Bien que l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation SERV veille très consciencieuse-ment à l’exactitude des informations publiées, elle ne saurait garantir la véracité, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité du contenu desdites informations.

En particulier, la SERV met à disposition des informations générales sur la SERV, ses produits et son offre de services sur son site internet (www.serv-ch.com/fr/). Ces informations ne constituent pas un conseil personnalisé et ne sauraient s’y substituer. La SERV se réserve expressément le droit de modifier ou d’effacer la totalité ou une partie des contenus à tout moment et sans an-nonce préalable. 

Toute prétention en responsabilité contre la SERV au titre de dommages matériels ou immatériels résultant de l’accès aux informations publiées, de leur utilisation ou de leur non-utilisation, de l’utilisation abusive de la connexion ou de pannes techniques est exclue.

2. Renvois et liens

Les renvois et liens vers des sites internet de tiers ne relèvent pas du domaine de responsabilité de la SERV. La responsabilité de l’intégralité des informations et services de sites internet présentés sous forme de liens incombe au tiers concerné. L’accès à de tels sites internet et leur utilisation se font aux risques de l’utilisatrice ou de l’utilisateur. La SERV n’a aucune influence sur la conception, le contenu et l’offre des pages mises en lien.

3. Copyright

Les informations que contient le site internet de la SERV sont mises à la disposition du public. Sauf mention contraire, les droits d’auteur et tous les autres droits sur des contenus, des images, des photos ou d’autres fichiers sur les sites internet de la SERV appartiennent exclusivement à la SERV. Aucun droit sur les contenus n’est transféré lors du téléchargement ou de la copie de contenus, d’images, de photos ou d’autres fichiers. La reproduction de tout élément requiert l’obtention préalable de l’accord écrit du détenteur des droits d’auteur.

4.Traitement du logo de la SERV

L’utilisation et la reproduction du logo de la SERV (y compris son écriture) sans accord écrit de la SERV n’est pas autorisée.

Déclaration de protection des données

1. Remarques générales, champ d’application

Vos données sont pour nous une affaire de confiance et nous accordons une grande importance à la protection de votre sphère privée. 

En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale et des dispositions relatives à la protection des données, toute personne a droit à la protection de sa sphère privée et à la protection contre une utilisation abusive de ses données personnelles. La SERV respecte ces dispositions.

Dans la présente déclaration de protection des données, nous vous indiquons comment nous traitons vos données personnelles quand vous consultez notre site internet, quand vous utilisez nos services en ligne ou également, de manière générale, quand nous réalisons des prestations pour vous ou mettons en œuvre d’autres activités. Par ailleurs, nous vous informons sur les droits des personnes dont nous traitons les données. Pour certains aspects ou pour des activités complémentaires, d’autres déclarations de protection des données, informations ou documents légaux, tels que notamment des Conditions générales (CG) ou des conditions d’utilisation (en particulier concernant le portail de demande de la SERV) peuvent s’appliquer.

La SERV est soumise en premier lieu à la législation suisse sur la protection des données. Les données personnelles sont traitées conformément aux prescriptions de la protection des données pour les organismes fédéraux. Cependant, le droit étranger sur la protection des données est également applicable, en particulier celui de l’Union européenne (UE / Règlement général sur la protection des données RGPD). 

2. Responsabilité, coordonnées pour les questions relatives à la protection des données

En tant qu’organisme fédéral chargé de missions d’utilité publique par la Confédération, la SERV est responsable du traitement de données personnelles. 

Pour toute question en lien avec la protection des données ou la présente déclaration, vous pouvez à tout moment vous adresser par voie électronique ou postale à notre conseiller ou conseillère en matière de protection des données:

Assurance suisse contre les risques à l’exportation SERV
Protection des données
Genferstrasse 6
8002 Zurich
datenschutzserv-ch.com

3. Prélèvement et traitement de données personnelles

3.1 Principe

Dans le cadre de l’exécution de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) et l’ordonnance y afférente (OASRE), nous traitons en premier lieu des données personnelles dont nous avons besoin et que nous obtenons notamment de nos clientes et clients / partenaires commerciaux et d’autres personnes impliquées, pour des opérations de garantie et d’assurance, et les activités en lien avec ces dernières. 

De plus, nous pouvons traiter des données personnelles que nous recevons dans le cadre de nos services généraux d’information, nos offres de formation et d’autres manifestations (y compris la prospection, le marketing, etc.). Nous pouvons également nous procurer de telles données auprès de sources mises à la disposition du public (p. ex. Internet, le registre du commerce, les médias, etc.). 

Lorsque vous consultez notre site internet, certaines données sont également collectées. Vous avez en outre la possibilité de saisir des données à divers endroits sur notre site internet. Nous traitons les données personnelles avec soin et de manière confidentielle, aux fins décrites dans la présente déclaration de protection des données, uniquement dans la mesure nécessaire pour cela et dans le cadre des dispositions légales applicables. Nous conservons les données personnelles seulement dans la mesure et pour la durée nécessaires à la mise en œuvre de nos services ou prévues par la loi. 

3.2 Objectif du traitement des données dans le cadre de l’opération d’assurance

Les données et documents que vous avez présentés ou transmis dans le cadre d’une opération d’assurance ou de garantie sont utilisés pour l’évaluation et le traitement de requêtes ou demandes correspondantes. 

Dans le cadre de ses engagements au secret de fonction et à la protection des données, la SERV apporte un surcroît de transparence sur cette question vis-à-vis de sa clientèle. Outre une disposition sur le thème «secret de fonction et protection des données» intégrée dans les Conditions générales de tous les produits d’assurance, vous trouverez ici une fiche d’information publiée sur notre site internet. Elle présente les bases légales de la protection des informations qui nous sont transmises, ainsi que les raisons d’une possible transmission à des tiers. Sur la base de cette fiche d’information, vous nous donnez votre accord pour la transmission (éventuellement nécessaire) des informations protégées dans le cadre des scénarios qui y sont mentionnés. 

À des fins de transparence et de contrôle interne de la conformité, les indications sur les cadeaux, invitations et autres petites attentions (type et description, valeur en CHF, motif, date) offerts par la clientèle et les partenaires commerciaux, y compris les noms et adresses de ces derniers, sont, elles aussi, traitées en vertu de la lutte contre la corruption. Ces données peuvent être transmises à des fins d’audit à des instances externes à l’administration ou à l’autorité de surveillance.

3.3 Prise de contact générale, formulaires, portail de demande de la SERV

Nous traitons des données personnelles qu’une personne concernée nous transmet elle-même librement via le portail de demande de la SERV ou en nous contactant (en particulier par courrier postal, par e-mail, par formulaire de contact, via les médias sociaux), dans la mesure où cela est nécessaire pour réaliser les objectifs du traitement ou mener à bien la mission de la SERV. 

Nous pouvons sauvegarder des données personnelles par exemple dans un carnet d’adresses, un système Customer Relationship Management (CRM) ou via certains supports similaires. Si vous nous transmettez des données sur d’autres personnes, vous devez garantir la protection des données vis-à-vis de ces personnes et assurer l’exactitude des données personnelles qui nous sont communiquées. 

3.4 Réception de la newsletter et d’informations sur les projets

Si vous avez souscrit un abonnement à la newsletter et aux informations sur les projets sur notre site internet et avez ensuite consenti à les recevoir dans l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé (double opt-in), nous incluons vos coordonnées dans la liste de distribution correspondante. Les données sont utilisées uniquement pour l’envoi de notre newsletter et des informations sur les projets. 

Nous pouvons également envoyer à nos clientes et clients des informations sur les actualités de la SERV sans inscription (p. ex. sous la forme de la newsletter). Si vous ne souhaitez plus recevoir de telles communications, vous pouvez résilier votre inscription à tout moment par e-mail à infoserv-ch.com ou dans la newsletter.

Pour l’envoi et la gestion de la newsletter, nous avons recours à la plateforme polonaise GetResponse SA. Cela permet notamment de réaliser des analyses pour mesurer le succès du mailing. Ainsi, nous pouvons par exemple comprendre combien de destinataires ont ouvert des contenus de la newsletter. Cela est nécessaire pour adapter les contenus de notre newsletter aux besoins des destinataires et accomplir au mieux notre mission légale d’information sur les possibilités d’assurance existantes. Si vous souhaitez vous opposer à cela, nous vous prions de désactiver la réception de la newsletter. Un lien est placé à cette fin en pied de page dans chaque newsletter et dans l’e-mail de confirmation après la première inscription.

3.5 Conférences téléphoniques et visioconférences

Pour les entretiens et conférences téléphoniques, les visioconférences et les formations (réunions en ligne), nous utilisons Microsoft Teams. Les données suivantes sont traitées dans ce cadre: nom d’utilisateur, informations générales sur les préférences concernant les services, informations sur l’appareil et la connexion réseau et à Internet de chaque utilisateur, p. ex. adresse(s) IP, adresse MAC, autres ID d’appareil (UDID), type d’appareil, type et version du système d’exploitation, version client, informations sur l’utilisation des produits Microsoft Teams ou l’interaction avec ces derniers («informations d’utilisation»), autres informations que l’utilisateur télécharge, met à disposition ou crée pendant l’utilisation des services ainsi que des métadonnées employées pour la maintenance des services mis à disposition. Le cas échéant, comme cela est habituel pour les outils collaboratifs, d’autres données personnelles peuvent être échangées entre la SERV et les personnes impliquées, p. ex. messages de messagerie instantanée, images, fichiers, enregistrements audio ou vidéo, coordonnées ou métadonnées employées pour la maintenance des services mis à disposition. Seul un minimum de données est traité si vous participez sans inscription à une réunion en ligne. Des renseignements supplémentaires sur le traitement des données personnelles par Microsoft Teams sont disponibles dans la déclaration de protection des données de ce produit.

3.6 Données de candidature

Nous publions des offres d’emploi sur notre site internet. Si vous posez votre candidature pour l’un de ces postes, la déclaration de protection des données qui y sont mentionnées s’appliquent.

4. Cookies, tracking et autres technologies en lien avec l’utilisation du site internet de la SERV

4.1 Cookies

Nous plaçons des cookies et d’autres technologies similaires sur notre site internet. Ceci notamment pour rendre le site internet plus attrayant et permettre ou améliorer l’utilisation de certaines fonctions. 

Un cookie est un petit fichier texte qui est envoyé à votre ordinateur ou sauvegardé automatiquement sur votre ordinateur ou votre appareil mobile par votre navigateur web quand vous consultez notre site internet. Ainsi, si vous visitez à nouveau notre site, nous pouvons vous reconnaître, même si nous ne savons pas qui vous êtes. Outre les cookies utilisés uniquement pendant une session puis supprimés après votre visite sur notre site (cookies de session), des cookies peuvent également être employés pour sauvegarder des paramètres d’utilisateur et d’autres informations pour une certaine durée (cookies permanents). Cependant, vous pouvez régler votre navigateur de telle manière qu’il rejette les cookies, les enregistre uniquement pour une session ou les efface avant terme. La plupart des navigateurs sont paramétrés pour accepter les cookies.

Les cookies absolument nécessaires sont indispensables au fonctionnement du site internet et ne peuvent pas être désactivés dans le système. En règle générale, ces cookies sont placés en réaction à une action que vous avez réalisée et qui correspond à une demande de service, comme par ex. la définition de vos paramètres de protection des données, l’inscription ou le remplissage de formulaires. Vous pouvez régler votre navigateur de manière à ce qu’il bloque ces cookies ou qu’il vous informe de leur présence. Néanmoins, certaines fonctions du site ne fonctionneront pas. Ces cookies n’enregistrent pas de données personnelles. 

4.2 Enregistrement à des fins d’analyse web / fichiers-journaux du serveur / mesure du succès et de l’audience

Lors de l’accès à notre site internet, nous pouvons recourir à des services et à des programmes pour comprendre comment notre site ou notre offre en ligne sont utilisés. 

En principe, aucunes données personnelles ne sont sauvegardées lors de l’accès à notre site. Nous enregistrons uniquement des données non personnelles relatives à l’utilisation, qui sont présentées de façon à nous permettre d’identifier des tendances en vue d’améliorer notre offre en conséquence (fichiers-journaux). Les données d’utilisation ne sont pas mises en relation avec les données personnelles. Une exception à cela est la prise de contact spontanée. Lors de l’enregistrement de votre adresse e-mail, celle-ci est intégrée dans une base de données à part qui n’est pas en lien avec les fichiers-journaux anonymes. Vous avez à tout moment la possibilité d’annuler votre inscription.

Nous utilisons en particulier Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. et Google Ireland Ltd. qui est intégré via le Google Tag Manager.
Google Analytics nous permet de mesurer et analyser l’utilisation du site web (sans référence aux personnes). Des cookies permanents placés par le prestataire sont également utilisés à cette fin. Le prestataire ne reçoit pas de données à caractère personnel de notre part (et ne conserve pas non plus d’adresses IP), mais peut suivre votre utilisation du site web, combiner vos données avec d’autres sites internet que vous avez consultés et qui sont également suivis par le prestataire, et employer ces connaissances à ses propres fins (p. ex. le pilotage de la publicité). Si vous vous êtes vous-même inscrit auprès du prestataire, ce dernier vous connaît également. Le traitement de vos données personnelles par le prestataire est effectué sous sa responsabilité et suivant ses dispositions relatives à la protection des données. Le prestataire nous communique uniquement comment notre site web est utilisé (pas d’informations relatives à votre personne). 

Pour de plus amples informations: https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/

Si vous souhaitez désactiver Google Analytics, vous pouvez le faire sous le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Nous avons également recours à Google Ads, un service de Google Inc. et Google Ireland Ltd., qui est également intégré via le Tag Manager et qui dépose des cookies. A l’aide d’une ID utilisateur générée de façon aléatoire, Google peut reconnaître l’utilisateur via divers sites internet sur tous les domaines et afficher de la publicité personnalisée.

Pour de plus amples informations: https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy/

5. Contenus et conditions d’utilisation de tiers

Les articles sur notre site internet peuvent comporter des contenus de fournisseurs tiers (p. ex. des vidéos, des illustrations, des articles, etc.). Les contenus intégrés provenant d’autres sites se comportent comme si l’on avait visité l’autre site web. Ils peuvent collecter des données vous concernant, utiliser des cookies, intégrer des services de tracking de tiers et enregistrer vos interactions avec ce contenu intégré, y compris votre interaction avec le contenu intégré si vous avez un compte et réalisé une inscription sur ce site internet.

Les fournisseurs tiers sont les suivants: 

Veuillez également tenir compte du fait que nous déclinons toute responsabilité concernant les contenus de pages mises en lien (p. ex. LinkedIn, Xing, Vimeo, Google Maps etc. – généralement reconnaissables aux symboles correspondants). Si via un lien vous accédez au site web d’un fournisseur tiers, les conditions d’utilisation et dispositions de protection des données de ce dernier s’appliquent.

6. Transmission de données personnelles à des tiers

Vos données personnelles ne sont ni communiquées, ni vendues, ni transmises de quelque manière que ce soit à des tiers, à moins que ce ne soit nécessaire pour mener à bien le contrat ou nos missions légales. 

Dans cette mesure, la SERV peut faire traiter des données personnelles par des tiers, les traiter en coopération avec des tiers ou, si nécessaire, les leur transmettre. Ces tiers sont généralement des prestataires spécialisés auxquels nous faisons appel. Ils se trouvent en Suisse et dans des pays de l’UE.

Par ailleurs, des données personnelles peuvent être transmises à des tiers si des dispositions légales ou une ordonnance officielle ou judiciaire exécutoire nous y obligent. 

7. Conservation, sauvegarde de données personnelles

Nous traitons et sauvegardons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles et légales ou aux fins visées par le traitement, c’est-à-dire p. ex. pour la durée de la relation commerciale commune (début, mise en œuvre et fin) et au-delà, selon les obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce cadre, des données personnelles peuvent être conservées pour la période au cours de laquelle il est possible de faire valoir des droits à l’encontre de la SERV ou dans la mesure où, d’une autre manière, nous sommes légalement obligés ou autorisés à le faire ou si des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (p. ex. à des fins de preuve et de documentation). 

8. Sécurité des données

Nous traitons et sauvegardons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles et légales ou aux fins visées par le traitement, c’est-à-dire p. ex. pour la durée de la relation commerciale commune (début, mise en œuvre et fin) et au-delà, selon les obligations légales de conservation et de documentation.

Dans ce cadre, des données personnelles peuvent être conservées pour la période au cours de laquelle il est possible de faire valoir des droits à l’encontre de la SERV ou dans la mesure où, d’une autre manière, nous sommes légalement obligés ou autorisés à le faire ou si des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (p. ex. à des fins de preuve et de documentation). 

9. Droits des personnes concernées

En tant que personne concernée, vous avez certains droits par rapport aux données personnelles traitées par nos soins. 

Vous avez notamment le droit de savoir si nous traitons des données personnelles vous concernant et, si oui, lesquelles (droit d’information). Vous pouvez adresser votre demande au service indiqué au point 2.

Vous avez en outre le droit de porter plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. Dans le cas d’un responsable en Suisse, L’autorité compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html).

 

10. Modifications

La SERV peut modifier ou compléter la présente déclaration de protection des données à tout moment et sans annonce préalable. La version actuelle publiée sur le site internet s’applique.

État au 1 juin 2024