Dommage imminent et sinistre
Votre acheteur ne paye pas ou refuse d’accepter les marchandises? C’est souvent une situation difficile. Pour éviter d’en arriver là, il convient de prévenir les dommages ou de les réduire autant que possible. Les collaborateurs de la SERV vous conseillent quand il s’agit de décider des mesures à prendre pour éviter un dommage. Ainsi, vous pouvez gérer au mieux la situation inopportune.
Dans une opération d’exportation, les priorités absolues sont votre relation avec votre client et la satisfaction à toutes les obligations. N’attendez donc pas, signalez-nous immédiatement toute violation des obligations du débiteur, toutes circonstances aggravant le risque ainsi que la survenance d’un sinistre. Une fois votre déclaration établie, les collaborateurs de la SERV vous conseillent et se mettent d’accord avec vous afin que vous puissiez prendre les mesures adéquates.
Quels sont les signes d’un dommage imminent?
Vous reconnaissez un dommage imminent au fait que votre débiteur étranger manque à ses obligations. On observe donc des violations de ses obligations contractuelles fondamentales, comme p. ex. le non-paiement d’une facture ou le retard voire le refus d’accepter les marchandises livrées.
Un autre signe caractéristique de dommage imminent est la présence de circonstances aggravant le risque. On entend par là notamment les situations suivantes:
- Un débiteur a plus d’un mois de retard dans ses paiements
- Un débiteur demande une prolongation des délais de paiement
- Changement de la situation économique et informations négatives sur la situation financière du débiteur ou du tiers coresponsable (p. ex. dans le cas d’une garantie d’une société-mère)
- Procédure d’assainissement ou de liquidation chez le débiteur
Comment agissez-vous en cas de sinistre?
La SERV entend par «sinistre» la survenance d’un risque assuré et l’expiration du temps d’attente (délai de carence). Le délai de carence est de trois mois à compter de la réalisation d’un risque assuré dans les assurances pour exportateurs et d’un mois dans les produits conçus pour les institutions financières. Dans les cas de garanties (comme p. ex. les garanties de «Bonds»), il n’y a pas de délai de carence.