Que faire en cas de dommage?
Votre acheteur ne paye pas ou refuse d’accepter les marchandises? C’est souvent une situation difficile. Pour éviter d’en arriver là, il convient de prévenir les dommages ou de les réduire autant que possible. Les collaborateurs de la SERV vous conseillent quand il s’agit de décider des mesures à prendre pour éviter un dommage. Ainsi, vous pouvez gérer au mieux la situation inopportune.
Dans une opération d’exportation, les priorités absolues sont votre relation avec votre client et la satisfaction à toutes les obligations. N’attendez donc pas, signalez-nous immédiatement toute violation des obligations du débiteur, toutes circonstances aggravant le risque ainsi que la survenance d’un sinistre. Une fois votre déclaration établie, les collaborateurs de la SERV vous conseillent et se mettent d’accord avec vous afin que vous puissiez prendre les mesures adéquates.
Quels sont les signes d’un dommage imminent?
Vous reconnaissez un dommage imminent au fait que votre débiteur étranger manque à ses obligations. On observe donc des violations de ses obligations contractuelles fondamentales, comme p. ex. le non-paiement d’une facture ou le retard voire le refus d’accepter les marchandises livrées.
Un autre signe caractéristique de dommage imminent est la présence de circonstances aggravant le risque. On entend par là notamment les situations suivantes:
- Un débiteur a plus d’un mois de retard dans ses paiements
- Un débiteur demande une prolongation des délais de paiement
- Changement de la situation économique et informations négatives sur la situation financière du débiteur ou du tiers coresponsable (p. ex. dans le cas d’une garantie d’une société-mère)
- Procédure d’assainissement ou de liquidation chez le débiteur
Éviter ou réduire les dommages en trois étapes
- Dès l’établissement des contrats avec vos clients, veillez à ce que les conditions soient claires.
- Dès que vous prenez connaissance de violations des obligations et de circonstances aggravant le risque, signalez-les immédiatement à votre conseiller clients compétent au sein de la SERV (obligation de notifier).
- Afin que votre conseiller puisse vous soutenir au mieux dans cette phase et que la SERV et vous-même puissiez empêcher ou atténuer ensemble le dommage, veuillez ne pas fournir davantage de livraisons ni de prestations sans notre accord. Il est important d’agir de concert dans la planification des mesures.
De plus amples informations sur l’ensemble de la procédure d’indemnisation et de la gestion des créances sont disponibles auprès du «Identification des risques et gestion des dommages».
Comment agissez-vous en cas de sinistre?
La SERV entend par «sinistre» la survenance d’un risque assuré et l’expiration du temps d’attente (délai de carence). Le délai de carence est de trois mois à compter de la réalisation d’un risque assuré dans les assurances pour exportateurs et d’un mois dans les produits conçus pour les institutions financières. Dans les cas de garanties (comme p. ex. les garanties de «Bonds»), il n’y a pas de délai de carence.
L’indemnisation en trois étapes
- Informez le service du contentieux de la SERV immédiatement et de manière exhaustive du sinistre ou du cas de garantie survenu.
- Demandez une indemnisation. Vous pouvez obtenir le formulaire d’indemnisation auprès du service Claims & Recovery. Nos collaborateurs du service du contentieux vous soutiendront volontiers si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire. Veuillez tenir compte du fait que vous devez présenter le formulaire dans les deux ans suivant la survenance du risque assuré (délai de péremption).
- Une fois que nous avons reçu la demande d’indemnisation avec l’ensemble des documents et informations nécessaires, la SERV examine la demande et vous communique par écrit si vous avez droit à une indemnité. Si tel est le cas, le montant vous sera versé dans les 30 jours suivant notre approbation.
Veuillez garder à l’esprit que, y compris après l’indemnisation, vous restez tenu de prendre des mesures de recours, de valorisation et de réduction du dommage en concertation avec nous. La SERV peut participer aux frais de mesures telles que des poursuites judiciaires. Vous trouverez des informations complètes concernant vos droits et obligations en cas de sinistre et les procédures au sein de la SERV dans la fiche d’information.
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