Assurance de crédit fournisseur

L’assurance peut également couvrir le risque de défaut de paiement d’un crédit acheteur avec lequel l’acheteur étranger souhaite rembourser la créance de l’exportateur.        

L’assurance de crédit fournisseur couvre les créances issues d’un contrat d’exportation suivantes:

• BCréances au comptant ou créances de crédit pour des prestations/livraisons effectuées
• Prétentions en remboursement pour des frais de financement annexes (y compris la prime SERV)
• Créances d’intérêts jusqu’à l’échéance
• Intérêts moratoires (dans le délai de carence)
• Indemnité de remboursement anticipé («Breakage Costs», coûts résultant de la dissolution anticipée d’un financement)

Pour éviter les lacunes de couverture jusqu’à la naissance d’une créance, les prix de revient générés pendant la durée de l’assurance sont automatiquement couverts par l’assurance de crédit fournisseur. Les risques durant la phase de fabrication ne peuvent être couverts que par une assurance du risque de fabrication supplémentaire sur la base des prix de revient

• Risque politique
• Risque commercial
• Risque de transfert
• Force majeure

La durée commence à l’envoi de la marchandise pour les livraisons et au début de la prestation pour les prestations de service; elle se termine en principe au paiement de la créance assurée. Les créances issues du contrat d’exportation nées au cours de cette période sont couvertes contre la survenance d’un risque assuré.

Si la durée d’assurance est supérieure à deux ans (par opération individuelle), les conditions de paiement de la créance assurée doivent être conformes aux règles de l’arrangement en matière de crédits à l’exportation financés par les subventions publiques de l’OCDE et aux directives sur les crédits à l’exportation de l’Union de Berne.