Assurance de crédit fournisseur
L’assurance de crédit fournisseur protège une entreprise exportatrice suisse contre la perte de sa créance au comptant ou de crédit pour des livraisons effectuées ou des services rendus à l’égard de son client à l’étranger. Ainsi, l’exportateur reçoit son argent de la SERV si un risque assuré entraîne un non-paiement.
Les risques suivants peuvent être assurés: le risque politique, le risque de transfert, le risque de force majeure et le risque de ducroire.
- Taux de couverture maximal: 95%
Détails de produits assurance de crédit fournisseur
Détails
L’assurance peut également couvrir le risque de défaut de paiement d’un crédit acheteur avec lequel l’acheteur étranger souhaite rembourser la créance de l’exportateur.
Objet de la couverture
L’assurance de crédit fournisseur couvre les créances issues d’un contrat d’exportation suivantes:
- Créances au comptant ou créances de crédit pour des prestations/livraisons effectuées
- Prétentions en remboursement pour des frais de financement annexes (y compris la prime SERV)
- Créances d’intérêts jusqu’à l’échéance
- Intérêts moratoires (dans le délai de carence)
- Indemnité de remboursement anticipé («Breakage Costs», coûts résultant de la dissolution anticipée d’un financement)
Pour éviter les lacunes de couverture jusqu’à la naissance d’une créance, les prix de revient générés pendant la durée de l’assurance sont automatiquement couverts par l’assurance de crédit fournisseur. Les risques durant la phase de fabrication ne peuvent être couverts que par une assurance du risque de fabrication supplémentaire sur la base des prix de revient
Risques assurables
Durée de l’assurance
La durée commence à l’envoi de la marchandise pour les livraisons et au début de la prestation pour les prestations de service; elle se termine en principe au paiement de la créance assurée. Les créances issues du contrat d’exportation nées au cours de cette période sont couvertes contre la survenance d’un risque assuré.
Conditions de paiement
Si la durée d’assurance est supérieure à deux ans (par opération individuelle), les conditions de paiement de la créance assurée doivent être conformes aux règles de l’arrangement en matière de crédits à l’exportation financés par les subventions publiques de l’OCDE et aux directives sur les crédits à l’exportation de l’Union de Berne.
Particularités
Les créances au comptant ou de crédit issues de plusieurs opérations d’exportation avec un acheteur étranger peuvent être assurées pendant une durée convenue à l’avance, jusqu’à un montant maximum (assurance individuelle renouvelable).
Des questions? Contactez:
Christian
Hendriks
