Plus de flexibilité dans la communication électronique
La SERV adapte les dispositions finales de ses conditions générales d’assurance (CGA) avec effet au 1er juin 2026. Cette révision vise à offrir davantage de plus grande flexibilité dans le développement de la communication électronique avec sa clientèle.
À l’avenir, les exigences formelles de la SERV s’appuieront exclusivement sur les dispositions du droit administratif. Les références jusqu’ici faites au droit privé sont supprimées. La SERV crée ainsi les conditions nécessaires à une gestion numérique plus souple de ses produits de garantie et d’assurance.
Un premier changement concret concerne la signature des documents: dès la mi-juin 2026, les produits de garantie et d’assurance de la SERV seront émis avec des signatures en fac-similé et non plus avec des signatures originales. Cette adaptation purement formelle n’affecte en rien la validité ni le caractère exécutoire des produits.
Par cette révision de ses CGA, la SERV franchit une nouvelle étape vers une communication moderne, efficace et résolument orientée vers la clientèle. Les expertes et experts du SERV Legal Team se tiennent volontiers à disposition pour toute question.
