Adaptations aux CG Garantie de « Bond » et aux CG assurance garantie contractuelle
Les CG de la SERV pour la Garantie de « Bond » (CG GB) et les CG pour l'assurance de garantie contractuelle (CG GC) ont été légèrement adaptées :
CG GB :
- Le chiffre 6.3 permet à l'établissement financier émettant la garantie de se faire assurer par des sûretés courantes à hauteur de la franchise, sans obligation de versement proportionnel en cas de garantie ;
- le terme «garant» a été systématiquement remplacé par «établissement financier émettant la garantie» afin d'éviter toute confusion avec un tiers coresponsable ;
- La possibilité de co-couverture des intérêts dépassant le montant maximal garanti a été supprimée ; le montant maximal garanti est toujours déterminant pour la garantie des obligations.
CG V :
- Ici, la possibilité de co-couverture des intérêts dépassant le montant garanti a également été supprimée, conformément à la réglementation des CG GB ;
- Le terme «garant» a également été remplacé par «établissement financier émetteur de la garantie».
La nouvelle version des CG GB et GC est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Vous trouverez les CG adaptées sous le produit concerné.
