Assurance du risque de confiscation

Objet de la couverture

On entend par prix de revient les frais propres et les frais généraux directement imputables à la chose assurée et qui sont nécessaires à sa fabrication ou à son acquisition dans le cadre d’une bonne gestion. Pour les appareils, machines ou installations qui sont exportés en relation avec la fourniture de prestations convenues dans le contrat d’exportation et qui sont soumis à l’usure du fait de leur utilisation, leur valeur vénale est assurée au moment de la réalisation du risque assuré.

Si les appareils, machines ou installations ont été donnés en location, en leasing ou qu’il existe pour ceux-ci des obligations de paiement, les loyers, les tranches de leasing ou les mensualités dus sont assurés jusqu’à la date de fin de contrat la plus proche.

Risques assurables

• Risque politique
• Force majeure

Durée de l’assurance

L’assurance commence à l’envoi du matériel au lieu de stockage, d’exposition ou d’utilisation, c’est-à-dire à la remise du matériel à un transitaire, au plus tard au passage de la frontière suisse. Elle expire à la vente ou au rapatriement du matériel, au plus tard à l’expiration du délai prévu dans la police d’assurance.

Particularités

Jusqu’à une durée d’assurance prédéterminée et un montant maximal, l’assurance du risque de confiscation peut également couvrir l’envoi récurrent du matériel. Il peut s’agir par exemple de l’envoi d’outils successifs pour de grands projets ou de marchandises entreposées en consignation (montant maximal renouvelable).