Assurance de crédit fournisseur
L’assurance de crédit fournisseur protège une entreprise exportatrice suisse contre la perte de sa créance au comptant ou de crédit pour des livraisons effectuées ou des services rendus à l’égard de son client à l’étranger. Ainsi, l’exportateur reçoit son argent de la SERV si un risque assuré entraîne un non-paiement.
Les risques suivants peuvent être assurés: le risque politique, le risque de transfert, le risque de force majeure et le risque de ducroire.
- Taux de couverture maximal: 95%
Détails de produits assurance de crédit fournisseur
Détails
L’assurance peut également couvrir le risque de défaut de paiement d’un crédit acheteur avec lequel l’acheteur étranger souhaite rembourser la créance de l’exportateur.
Objet de la couverture
L’assurance de crédit fournisseur couvre les créances issues d’un contrat d’exportation suivantes:
- Créances au comptant ou créances de crédit pour des prestations/livraisons effectuées
- Prétentions en remboursement pour des frais de financement annexes (y compris la prime SERV)
- Créances d’intérêts jusqu’à l’échéance
- Intérêts moratoires (dans le délai de carence)
- Indemnité de remboursement anticipé («Breakage Costs», coûts résultant de la dissolution anticipée d’un financement)
Pour éviter les lacunes de couverture jusqu’à la naissance d’une créance, les prix de revient générés pendant la durée de l’assurance sont automatiquement couverts par l’assurance de crédit fournisseur. Les risques durant la phase de fabrication ne peuvent être couverts que par une assurance du risque de fabrication supplémentaire sur la base des prix de revient
Risques assurables
Durée de l’assurance
La durée commence à l’envoi de la marchandise pour les livraisons et au début de la prestation pour les prestations de service; elle se termine en principe au paiement de la créance assurée. Les créances issues du contrat d’exportation nées au cours de cette période sont couvertes contre la survenance d’un risque assuré.
Conditions de paiement
Si la durée d’assurance est supérieure à deux ans (par opération individuelle), les conditions de paiement de la créance assurée doivent être conformes aux règles de l’arrangement en matière de crédits à l’exportation financés par les subventions publiques de l’OCDE et aux directives sur les crédits à l’exportation de l’Union de Berne.
Variantes de produits pour les créances de moins de 24 mois
Assurance de crédit fournisseur – créance individuelle
Dans le cas d’une créance individuelle, la SERV couvre une créance unique issue d’un contrat d’exportation et payable sous 23 mois (Bullet Payment). Ce type de couverture ne peut pas revêtir de caractère renouvelable donc récurrent.
Assurance de crédit fournisseur limite
La SERV assure les montants impayés maximaux pour l’auteur d’une commande, également appelés «limite», sur la base d’un ou de plusieurs contrats d’opérations d’exportation – il peut également s’agir d’un contrat-cadre. Cette limite peut être utilisée de manière renouvelable pour d’autres créances en cours. Les créances résultant de livraisons et prestations effectuées pendant la durée de l’assurance demandée sont en principe couvertes à concurrence de la limite maximale. Les remboursements libèrent de nouvelles capacités pour les créances résultant d’autres livraisons ou prestations inférieures à la limite.
Assurance de crédit fournisseur – pro rata
La SERV assure plusieurs créances (partielles) résultant directement de livraisons ou prestations partielles sur la base d’un contrat d’opération d’exportation. Chaque créance doit présenter une durée de moins de 24 mois. Selon les conditions de paiement, les créances peuvent avoir des termes de paiement différents. Ce type de couverture est souvent appliqué pour les paiements échelonnés.
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