Mesures anticorruption au sein de la SERV
À des fins de prévention de la corruption, pour chaque demande d’assurance, la SERV contrôle votre déclaration anticorruption et les éventuels indices de corruption.
La prévention de la corruption engage principalement votre responsabilité en tant que requérante ou requérant: pour une prévention durable de la corruption et une demande d’assurance réussie, il est important que vous ayez connaissance des lois concernées et que vous appliquiez des procédures de contrôle internes. Cela garantit que vous pouvez à tout moment informer la SERV d’éventuels incidents de manière transparente.
Déclaration anticorruption
La SERV observe la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. C’est pourquoi elle requiert en principe pour chaque demande d’assurance une déclaration anticorruption, tout au moins de la part de l’exportateur, et, dans les cas où cela est applicable, également de celle de l’institution financière et d’éventuelles autres parties.
La SERV examine votre déclaration anticorruption et les éventuels indices de corruption. Elle exige également que les requérants respectent aussi bien les lois suisses applicables que les lois du pays de l’acheteur.
Dans certains cas, la SERV peut procéder à des vérifications plus poussées (contrôle de «due diligence») et demander à l’exportateur de signer une déclaration anticorruption plus approfondie.
Conseils pour prévenir la corruption
La SERV vous invite à définir, appliquer et documenter des procédures de contrôle interne adaptées afin de lutter contre la corruption. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous les liens suivants:
- SECO Lutte contre la corruption
- Brochure du SECO: Prévenir la corruption – Conseils aux entreprises suisses actives à l’étranger
- L’organisation non gouvernementale «Transparency Suisse» transmet des connaissances et propose des guides et manuels de prévention de la corruption: Transparency International
Informations supplémentaires concernant la prévention de la corruption
La Fiche d’information sur la prévention de la corruption dans le cadre des produits de la SERV vous fournit des renseignements détaillés
- sur les conditions préliminaires formelles de la déclaration anticorruption
- sur votre obligation d’informer en tant que requérant ou requérante d’une assurance de la SERV
- sur la procédure de contrôle au sein de la SERV (contrôle de «due diligence»)
- sur les dispositions pertinentes du droit pénal suisse en matière de corruption, en particulier celles du Code pénal suisse
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