Cooperation
inter­nationale

Les agences de crédit à l’exportation (ACE) publiques, parmi lesquelles la SERV, collaborent à différents niveaux à l’international. L’objectif est d’élaborer des conditions et principes généraux pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, afin d’éviter les distorsions de la concurrence et les exclusions du marché privé.

La SERV soutient ces efforts et défend ses positions au sein de l’Union de Berne, ainsi que lors des négociations de l’OCDE dans le cadre du développement de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Par ailleurs, la SERV participe activement aux négociations de rééchelonnement du Club de Paris ainsi qu’à la mise en œuvre des accords.

Union de Berne

L’Union de Berne est la plus grande association d’ACEs publiques et privées à l’échelle mondiale. Elle œuvre en faveur de l’harmonisation et du respect de normes minimales applicables à l’assurance d’opérations d’exportation et d’investissements internationaux. L’Union de Berne a défini à cet effet des operational guidelines.

Les operational guidelines relatives aux opérations d’exportation distinguent les durées de crédit inférieures à 24 mois et de 24 mois ou plus. Pour les opérations présentant une durée de crédit inférieure à 24 mois, les operational guidelines n’exigent pas d’acompte minimal ni de paiements intermédiaires. La durée maximale du crédit dépend de la durée de vie économique du bien exporté. Le point de départ du crédit est défini en fonction du type du bien exporté et est donc différent pour les services, les matières premières, les biens de consommation et les produits semi-finis.

Pour les durées de crédit de 24 mois ou plus, les operational guidelines s’appuient sur l’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE. La durée maximale du crédit doit en outre être adaptée au montant de la valeur de l’opération d’exportation (hors intérêts).

Club de Paris

Le Club de Paris réunit 22 nations créancières plus des nations invitées au cas par cas. Les représentants des nations créancières et les représentants des pays débiteurs se réunissent au sein du Club de Paris, afin de convenir de normes minimales à respecter lors de rééchelonnements de dettes (c’est-à-dire la restructuration des crédits à l’exportation octroyés) en cas de surendettement. Par le biais des conventions multilatérales établies  au sein du Club de Paris, les membres garantissent l’égalité de traitement des créanciers lors des rééchelonnements.

En tant qu’agence de crédit à l’exportation (ACE) publique, la SERV respecte les conventions internationales qui concernent le soutien public aux crédits à l’exportation. Celles-ci visent essentiellement à éviter les distorsions de la concurrence. Les principales organisations internationales dans ce domaine sont l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) et l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Les pays membres de l’OMC se sont engagés à ne pas subventionner les exportations. Le soutien sous la forme d’assurances de crédit à l’exportation publiques ne constitue pas une subvention à l’exportation dans la mesure où les normes minimales convenues sont respectées. Celles-ci sont consignées dans l’«Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public» de l’OCDE.