Garantie de «Bonds»

En cas d’appel à la garantie, l’exportateur peut, après compensation du paiement de la garantie à l’institution financière, faire appel à l’assurance de garantie contractuelle de la SERV.

Au maximum le montant nominal de la garantie contractuelle sous-jacente à la garantie de «Bonds».

Est assurable le risque d’incapacité de paiement de l’exportateur suisse vis-à-vis de l’institution financière, lorsque celle-ci doit verser le montant garanti suite à l’appel à la garantie contractuelle.

Les rémunérations prévues par la garantie de «Bonds» sont acquittées dans un délai de dix jours ouvrés après réception de la demande écrite de l’institution financière et des preuves nécessaires conformément à la déclaration de garantie de «Bonds».
            

La responsabilité de la SERV au titre de la garantie de «Bonds» commence à l’entrée en vigueur de la garantie contractuelle et la réception de la garantie de «Bonds» par l’institution financière fournissant la garantie. La garantie de «Bonds» prend fin lors de sa libération, de la décharge donnée à la SERV par l’institution financière fournissant la garantie ou dans un délai de 30 jours à compter de l’échéance de la garantie contractuelle. 

Le débiteur des primes est l’exportateur, la prime est due par avance. Des paiements échelonnés sont possibles contre une augmentation de prime. En principe, la prime de l’assurance de garanties contractuelles est réduite de la prime pour la garantie de «Bonds».