Détails de produits assurance de garanties contractuelles
Détails
Sont également assurables les garanties contractuelles indirectes qui sont constituées en faveur d’un garant. Ne sont pas assurables les commissions et frais du garant en lien avec une garantie contractuelle.
L’assurance couvre ainsi l’appel légitime de la garantie contractuelle lorsque l’exportateur ne peut pas exécuter ses obligations pour des raisons politiques à l’étranger, en raison d’une détérioration du trafic des paiements intergouvernementaux ou en raison d’un cas de force majeure (appel légitime), ainsi que l’appel abusif de la garantie contractuelle.
Risques assurables
- Risque politique
- Risque commercial de l’acheteur
- Risque de transfert
- Force majeure
Durée de l’assurance
L’assurance commence à la remise de l’acte de garantie au bénéficiaire et prend fin soit à sa restitution, à son expiration, ou lorsque l’exportateur est libéré de sa contre-garantie par l’institut émettant la garantie. En cas d’appel abusif à la garantie contractuelle, la couverture d’assurance prend fin lors du paiement de la créance en remboursement.
Particularités
L’assurance de garanties contractuelles peut être complétée par une garantie de «Bonds». Dans ce cas, la SERV fournit à la demande de l’exportateur une couverture contre les défaillances à l’institution de financement fournissant la garantie (taux de couverture jusqu’à 100 %), au cas où l’exportateur ne puisse pas satisfaire à son obligation de paiement envers l’institution de financement en cas d’appel de la garantie (voir information produit Garantie de «Bonds»).
