Politique de couverture des pays et des banques
Pays
La politique de couverture des pays présente la classification de pays ainsi que la politique de couverture de la SERV. Sous réserve de modifications et d'erreurs. La décision prise par les instances compétentes lors de l'examen d'une demande précise est seule déterminante.
Banques
La politique de couverture des banques renseigne sur les banques dans chaque pays généralement qualifiées pour la couverture du risque de ducroire. La liste des banques est actualisée régulièrement.
Les banques qui ne figurent pas expressément sur la liste ci-dessous, mais qui présentent un rating actuel qui remplit les critères de la SERV, sont en principe également acceptables.
Normalement, les sûretés de paiement émises par un ministère des finances ou par la Banque centrale sont acceptées (sous réserve de la politique de couverture).
La décision prise par les instances compétentes lors de l'examen d'une demande précise est seule déterminante. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs, raison pour laquelle nous vous recommandons de procéder à une vérification de chaque cas auprès de la SERV.
Signification du statut de la politique de couverture
Ouvert(*)
Pour ces pays ou secteurs, il n'existe pas d'objection de principe à une assurance. L'évaluation des risques se base sur la solvabilité de l'acheteur individuel, autrement dit sur la viabilité de l’opération, sans que s’appliquent a priori des exigences spéciales ou des restrictions significatives.
L’astérisque (*) indique la réserve de subsidiarité. Dans les pays assortis d’une réserve de subsidiarité, il y a lieu de supposer que les risques à court terme sont couverts par le marché. Ceux-ci ne peuvent donc être assurés qu’en cas de refus d’assureurs privés.
Couverture avec restrictions
Ces pays et secteurs présentent en général des risques restreignant les possibilités d’assurance et qui impliquent un examen détaillé de la transaction. Dans de tels cas, on favorise par exemple des valeurs de contrat moindres ou des échéances plus courtes.
Couverture dans des cas exceptionnels
Ces pays et secteurs présentant un risque général élevé de défaut de paiement, une assurance n’est possible que dans des cas exceptionnels, notamment en présence de circonstances réduisant les risques (p. ex. garanties des pays tiers, acheteurs générant des devises, biens exportés particuliers, etc.).
Aucune couverture possible actuellement
Une assurance est pratiquement exclue pour ces pays et secteurs. C’est par exemple le cas lorsque des mesures de sanction interdisent l’assurance contre les risques à l’exploitation.
Non défini
Aucune politique de couverture n’a encore été définie pour ces pays et secteurs. C’est généralement le cas en présence d’une demande minimale, voire inexistante. Les demandes sont traitées au cas par cas.
En cours de révision
Ce statut est attribué temporairement lorsque la politique de couverture doit être réexaminée. C’est généralement le cas en présence d’une aggravation soudaine des risques.