La subsidiarité désigne l’obligation de la SERV d’offrir ses prestations en complément de l’économie privée. De ce fait, la SERV n’assure pas les risques pour lesquels il existe une offre d’assurance suffisante sur le marché (art. 6 al. 1 let. d LASRE).
Termes techniques spécifiques
Qu’il s’agisse d’accord de principe, de risque de ducroire ou de valeur en risque, vous trouverez ici des explications précises.
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Subsidiarité