Un accord de principe (AP) de la SERV est un accord par lequel la SERV garantit qu’elle conclura l’assurance demandée si la situation de fait et de droit ne change pas de manière notable (art. 7 OASRE). Un AP peut être demandé par le requérant avant la conclusion de l’opération d’exportation et est normalement valable six mois.
Termes techniques spécifiques
Qu’il s’agisse d’accord de principe, de risque de ducroire ou de valeur en risque, vous trouverez ici des explications précises.
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Accord de principe (AP)