La SERV publie aujourd’hui sa directive sur son soutien à la transition vers une énergie propre. Elle ne soutiendra dorénavant plus directement le secteur international de l’énergie qui reste entière-ment axé sur les combustibles fossiles. Cette décision est conforme à la déclaration de la COP26, que la Suisse a signée à Glasgow en novembre 2021. Dies erfolgt im Einklang mit der COP26-Erklärung. Des cas clairement définis font exception.
En novembre 2021, la Suisse a signé la déclaration de la COP26 à Glasgow, qui vise la fin du soutien étatique au secteur des énergies fossiles. Sauf exception de cas clairement définis et justifiés qui n’empêchent pas d’atteindre la limitation du réchauffement à 1,5 C et des objectifs de l’Accord de Paris. La déclaration s’applique également aux assurances proposées par la SERV, raison pour laquelle elle a élaboré une directive correspondante. En accord avec la déclaration de la COP26 et dans le cadre de sa stratégie climatique, la SERV, en publiant sa directive, franchit une nouvelle étape dans le soutien à une économie à faibles émissions de carbone.
Champ d’application
La directive concerne le secteur des énergies fossiles. Les activités qui ne sont pas concernées par cette directive comprennent l’arrêt d’installations existantes et les projets visant à réduire la pollution ou les émissions de CO2 d’infrastructures existantes, à condition que la durée d’utilisation ou la capacité de celles-ci n’augmentent pas. Toutes les autres activités du secteur des énergies fossiles feront l’objet d’un examen visant à déterminer si elles respectent l’Accord de Paris. Ne sont pas concernées par la déclaration de la COP26, et donc par cette directive, les exportations en relation avec les combustibles fossiles du secteur des énergies fossiles ne faisant pas partie du secteur de l’énergie, mais d’autres secteurs responsables de fortes émissions de CO2 (par exemple traitement des déchets, transports, industrie, y compris la production de ciment et d’engrais, chauffage urbain et technique des bâtiments ou agriculture).
Dans la pratique, la directive est complétée par une méthodologie d’examen qui décrit en détail les critères énumérés dans la directive. La SERV axe d’ores et déjà ses décisions en matière d’assurance relatives aux transactions sur cette méthodologie; elle tient compte de toutes les évaluations des risques et des autres conditions cadres d’assurabilité. Cette méthodologie se trouve encore en phase de test et sera elle aussi publiée sous peu.
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