Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur le SERV
La révision partielle de la loi vise à faciliter l'accès aux produits de la SERV et à réduire la charge administrative. Le projet crée les conditions nécessaires à la simplification des procédures et à un traitement plus efficace des dossiers. Cela permettra d'alléger la charge de travail des exportateurs, des banques ainsi que de la SERV elle-même.
Le projet tient compte des évolutions observées dans le contexte international de l'exportation et du financement. Il s’agit notamment d’élargir les possibilités de couverture des opérations d’exportation et de leur financement, et de faciliter l’implication des sous-traitants suisses dans les grands projets à dimension internationale. Cela devrait profiter tout particulièrement aux PME suisses qui souhaitent participer à de tels projets en tant que sous-traitants ou fournisseurs.
Toutes les parties intéressées en Suisse ont désormais jusqu'au 4 février 2027 pour se prononcer sur ce projet.
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a publié le communiqué de presse suivant à l'occasion de l'ouverture de la consultation:
