Assurance de crédits acheteur
L’assurance de crédit acheteur permet à une institution financière d’assurer ses créances en paiement envers un preneur de crédit étranger dans le cadre du financement d’une opération d’exportation suisse.
Cette assurance couvre un défaut de paiement contre les risques suivants: le risque politique, le risque de ducroire, le risque de transfert ou le risque de force majeure. La SERV entend ici par risque de ducroire l’insolvabilité du preneur de crédit étranger ou l’absence de remboursement du crédit à partir d’un mois après l’échéance.
- Taux de couverture maximal: 95%
La SERV propose d’autres possibilités de financement comme, par exemple, les financements de projet. De plus, pour un certain nombre de pays, des crédits d’aide sont proposés, sous forme de crédits mixtes, fondés sur des conventions internationales.
Détails de produits assurance de crédits acheteur
Objet de la couverture
L’assurance de crédit fournisseur couvre les créances issues d’un contrat de financement d’exportation (crédit acheteur) suivantes:
- Créances en remboursement convenues dans le contrat envers le débiteur étranger (l’acheteur ou son institution financière)
- Prétentions en remboursement pour des frais de financement annexes (y compris la prime SERV)
- Créances d’intérêts jusqu’à l’échéance
- Intérêts moratoires dans le délai de carence
- Indemnité de remboursement anticipé («Breakage Costs», coûts résultant de la dissolution anticipée d’un financement)
Sont exclus de l’assurance en particulier les demandes de dommages-intérêts, les peines conventionnelles, les intérêts composés ou les pertes de change.
Risques assurables
Durée de l’assurance
L’assurance de la SERV commence à compter du paiement des crédits. En cas de prétentions en remboursement des frais de financement annexes, la responsabilité est engagée à compter de la date d’échéance de ces derniers. L’assurance prend fin avec le paiement de la dernière tranche de remboursement du crédit couverte.
Particularités
L’assurance de crédit acheteur peut être combinée avec une assurance de crédit fournisseur au profit de l’exportateur. L’assurance de crédit fournisseur protège l’exportateur dans cette constellation si, après l’envoi des marchandises ou la fourniture des prestations, aucun versement dû en vertu du crédit acheteur ne lui parvienne (risque de non-paiement).
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