Assurance de crédit de fabrication
Lorsqu’une institution financière accorde à un exportateur un crédit pour financer le prix de revient de son opération d’exportation, celle-ci peut conclure une assurance de crédit de fabrication auprès de la SERV. L’exportation financée doit alors généralement être également assurée auprès de la SERV.
L’assurance couvre les créances en remboursement de l’institution financière envers l’exportateur ou son sous-traitant, qui sont convenues dans le contrat de crédit de fabrication. La SERV indemnise l’institution financière si l’entreprise exportatrice devient insolvable pendant la phase de crédit ou si les tranches de remboursement ne sont pas remboursées dans les délais.
- Taux de couverture: 80%, dans des cas justifiés, exceptionnels, une couverture est possible jusqu’à 95%.
Détails de produits assurance de crédit de fabrication
Détails
Avec l’assurance du crédit de fabrication, la SERV couvre les créances en remboursement d’une institution financière à un exportateur, issues d’un crédit de fabrication pour une opération d’exportation assurée auprès de la SERV. La couverture de la SERV permet généralement un financement plus avantageux, rend inutile la fourniture d’autres garanties et permet à l’entreprise de préserver ses liquidités.
Le crédit de fabrication ne peut être utilisé que pour le financement du prix de revient d’une opération d’exportation concrète assurée auprès de la SERV.
Objet de la couverture
L’assurance de crédit de fabrication couvre les créances issues d’un contrat de crédit suivantes:
- créances principales de l’institution financière en remboursement des montants des crédits de fabrication payés
- prétentions en remboursement pour des frais de financement annexes (y compris la prime SERV)
- créances d’intérêts jusqu’à l’échéance
- intérêts moratoires dans le délai de carence
- indemnité de remboursement anticipé («Breakage Costs», coûts résultant de la dissolution anticipée d’un financement)
Sont exclus de l’assurance en particulier les demandes de dommages-intérêts, les peines conventionnelles, les intérêts composés ou les pertes de change.
Risque assurable
Est assurable le risque que le preneur de crédit de fabrication (exportateur ou sous-traitant) ne rembourse pas le crédit de fabrication, que ce soit en raison d’une incapacité de paiement, ou bien d’un refus de paiement.
Durée de l’assurance
A compter du paiement des crédits jusqu’à leur remboursement.
Particularités
Dans l’assurance de crédit de fabrication, la SERV renonce généralement à prélever une prime d’examen; elle ne prélève pas non plus de suppléments pour les polices d’assurance en monnaies étrangères.
L’assurance de crédit de fabrication est fournie uniquement en combinaison avec une assurance de crédit fournisseur, au minimum toutefois avec une assurance du risque de fabrication. L’institution financière a la possibilité de la combiner avec une assurance de crédit acheteur.
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Christian
Hendriks
