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Conditions pour la conclusion d’une assurance

Conditions pour la conclusion d’une assurance

  • L’exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce;
  • aucune restriction n’est appliquée en ce qui concerne la branche, le bien exporté ou le service. Les dispositions de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE doivent toutefois être respectées pour certains biens exportés;
  • l’opération d’exportation porte sur des biens et services d’origine suisse ou qui comprennent une part appropriée de valeur ajoutée suisse. La part étrangère des livraisons ou des prestations ne doit pas dépasser 80 pour cent de la valeur de la commande. A certaines conditions et à la demande de l'exportateur, la valeur ajoutée suisse peut être inférieure à 20 pour cent (voir à ce sujet Information sur l’origine des marchandises et la création de valeur);
  • l’auteur de la commande est domicilié à l’étranger;
  • l’opération d’exportation à assurer est compatible avec les principes de la politique commerciale de la SERV;
  • en principe, la SERV assure les opérations d’assurance dans tous les pays. Les exportations avec des courtes durées de crédit inférieures à 24 mois dans des pays membres de l’UE et de l’OCDE sont assurées par la SERV à titre subsidiaire, uniquement si celles-ci ne peuvent pas être assurées sur le marché privé;
  • la SERV ne requiert aucun volume minimal de commande à assurer, ni taille minimale de l’entreprise.

Des questions? Contactez:

Christian Hendriks

Christian
Hendriks

Senior Vice President, Large Enterprises, SMEs & Acquisition
+41 58 551 5525