Questions et réponses sur les conséquences du conflit en Ukraine sur les assurances dont vous disposez actuellement ou que vous envisagez de conclure


Généralités

Les assurances de la SERV couvrent-elles les conséquences du conflit en Ukraine?

Les assurances de la SERV assurent les clients de la SERV contre le risque politique, qui englobe également la guerre, les événements de guerre et les mesures de sanction. La SERV couvre donc en principe les sinistres assurés dans le cadre de polices d’assurance existantes lorsqu’ils surviennent en raison d’un risque politique.  En ce moment, la SERV prend contact avec ses clients de sa propre initiative lorsque l’opération qu’ils ont assurée auprès d’elle est concernée par la situation actuelle. Elle soutient et conseille ses clients dans leur opération d’exportation pour leur garantir une couverture optimale et pour identifier des solutions aux éventuels problèmes.

Sanctions

La SERV assure-t-elle aussi les opérations d’exportation contre les risques de sanction?

Les assurances de la SERV assurent les clients de la SERV contre le risque politique, qui englobe également les mesures de sanction. La SERV couvre donc en principe les sinistres assurés dans le cadre de polices d’assurance existantes lorsqu’ils surviennent en raison d’un risque politique. Toutes les mesures de sanction (suisses ou internationales) susceptibles d’engendrer immédiatement un sinistre sont assurées.  

Définition:
Les sanctions

  • sont des mesures extraordinaires prises par des États/organisations;
  • doivent avoir été imprévisibles au moment de la naissance de la responsabilité de la SERV;
  • doivent avoir provoqué immédiatement le sinistre.

Pour les créances assurées, les sanctions doivent rendre effectivement impossible l’acceptation d’un paiement (illégalité), c’est-à-dire que le créancier serait soumis à des mesures même sur le lieu de la réception du paiement (condition: le créancier ne peut échapper aux autorités habilitées à prononcer des sanctions sur le lieu de la réception du paiement).


L’assurance du risque de fabrication couvre-t-elle les sanctions?

Les risques politiques sont couverts s’ils n’étaient pas prévisibles au moment de la souscription de l’assurance et s’ils sont la cause directe de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la poursuite de la production ou de la livraison, ou du non-paiement de la créance de rémunération convenue.


L’assurance de crédit fournisseur couvre-t-elle les sanctions?

Les risques politiques sont couverts s’ils n’étaient pas prévisibles au moment de la souscription de l’assurance et s’ils sont la cause directe de l’incapacité du client étranger à effectuer le paiement bien que la créance soit exigible et qu’il soit tenu de la payer ainsi que si l’acceptation d’un paiement en Suisse n’est plus autorisée en raison de mesures de sanction. La sanction doit rendre effectivement impossible l’acceptation d’un paiement (illégalité), c’est-à-dire que le créancier serait soumis à des mesures même sur le lieu de la réception du paiement (condition: le créancier ne peut échapper aux autorités habilitées à prononcer des sanctions sur le lieu de la réception du paiement).


L’assurance de crédit acheteur couvre-t-elle les sanctions?

La sanction doit rendre effectivement impossible l’acceptation d’un paiement (illégalité), c’est-à-dire que le créancier serait soumis à des mesures même sur le lieu de la réception du paiement (condition: le créancier ne peut échapper aux autorités habilitées à prononcer des sanctions sur le lieu de la réception du paiement).

Nouvelles affaires en Russie, au Bélarus et en Ukraine

Pratique de couverture au Bélarus: que signifie «fermé»? N’existe-t-il aucune exception?

En principe, la SERV ne peut pour le moment proposer aucune assurance pour de nouvelles opérations au Bélarus. L’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus du 16 mars 2022 autorise toutefois quelques exceptions. La SERV continue donc d’examiner les demandes portant sur de nouvelles opérations d’exportation vers le Bélarus si:

  • la valeur de la commande est inférieure à CHF 10 mio. et l’exportateur est une PME;
  • il s’agit d’aliments ou de biens destinés à un usage agricole, médical ou humanitaire.

Le preneur d’assurance doit indiquer quelles institutions financières sont impliquées dans le flux de paiement et démontrer de manière crédible qu’elles seront en mesure de transférer ou de recevoir le paiement. 


Pratique de couverture en Ukraine: que signifie «sur demande»?

En raison de la situation actuelle, la SERV considère la survenance de défauts de paiement comme très probable. De ce fait, de nouvelles couvertures ne seront envisagées que si la solvabilité est extrêmement bonne et que les moyens de paiement sont garantis. 


Pratique de couverture en Russie: que signifie «fermé»? N’existe-t-il aucune exception?

En principe, la SERV ne peut pour le moment proposer aucune assurance pour de nouvelles opérations en Russie. L’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine du 4 mars 2022 autorise toutefois quelques exceptions. La SERV continue donc d’examiner les demandes portant sur de nouvelles opérations d’exportation vers la Russie si:

  • la valeur de la commande est inférieure à CHF 10 mio. et l’exportateur est une PME;
  • il s’agit d’aliments ou de biens destinés à un usage agricole, médical ou humanitaire.

Le preneur d’assurance doit indiquer quelles institutions financières sont impliquées dans le flux de paiement et démontrer de manière crédible qu’elles seront en mesure de transférer ou de recevoir le paiement. 


Nous avons un accord de principe valable pour une opération d’exportation vers la Russie. Pouvons-nous encore demander sa conversion?

Pour le moment, la SERV ne peut émettre aucune police d’assurance sur la base d’un accord de principe. Les mesures de sanction actuelles prises par la Suisse interdisent à la SERV d’accorder des assurances contre les risques à l’exportation pour le commerce avec la Russie (cf. art. 17 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine). Si l’opération d’exportation entre dans le champ de l’une des exceptions mentionnées dans l’ordonnance, la SERV peut de nouveau l’examiner (voir question précédente). 


Qu’entend la SERV par «moyen de paiement garanti»? Qu’est-ce que les preneurs d’assurance doivent démontrer exactement?

Le preneur d’assurance doit indiquer quelles institutions financières sont impliquées dans le flux de paiement et démontrer de manière crédible qu’elles seront en mesure de transférer ou de recevoir le paiement. 


Comment la SERV procède-t-elle pour examiner les demandes d’assurance portant sur de nouveaux crédits à l’exportation pour la Russie, le Bélarus et l’Ukraine?

La SERV examinera minutieusement et rigoureusement les sujets de risque dans les pays concernés, comme elle le fait pour tous les pays où elle table sur un risque d’incident de crédit accru. La conclusion d’une couverture pour l’opération ne sera conseillée que si l’examen montre que la probabilité de remboursement du crédit est très élevée. La SERV prévoit que de plus en plus d’opérations ne seront plus assurables du point de vue du risque. 

Affaires en cours

Que faire si l’acheteur/débiteur en Russie propose un paiement en roubles russes au lieu de la devise convenue dans le contrat?

Vérifiez tout d’abord si votre banque peut accepter et changer les paiements en roubles. En principe, les paiements en roubles ne posent aucun problème et sont préférables à un défaut de paiement. Toutefois, seul le montant dans la devise convenue dans le contrat qui parvient finalement sur votre compte fait foi: le règlement de la dette ne peut être reconnu vis-à-vis de l’acheteur/du débiteur au-delà de ce montant. 

Donc, si,

  • pour un montant contractuellement dû de, par exemple, CHF 100 000,
  • on vous propose un paiement en roubles russes avec un taux de change de 1:130 (c’est-à-dire RUB 13 mio.),
  • vous ne pouvez pas reconnaître ce montant comme réglant la dette si,
  • après le versement et la conversion, la somme de CHF 100 000 n’est pas effectivement parvenue sur votre compte. 

Si, après le versement et la conversion, la somme que vous avez reçue est inférieure au montant contractuellement dû, vous pouvez demander une indemnisation à la SERV.


Quelle est la suite de la procédure pour les marchandises actuellement en production? Nous nous apprêtons à livrer la marchandise; que devons-nous faire?

Selon les Conditions générales d’assurance, la poursuite de la production et/ou la livraison ne sont possibles qu’avec l’accord de la SERV lorsque les circonstances aggravent le risque, par exemple en cas de conflit dans le pays cible ou si l’interruption des flux de paiement est prévisible. Veuillez contacter la SERV sans tarder.