Le plafond d’engagement correspond au niveau maximum de l’engagement de l’assurance de la SERV. Il doit être approuvé par le Conseil fédéral et s’élève actuellement à 14,0 milliards de francs.
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Plafond d’engagement
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Le plafond d’engagement correspond au niveau maximum de l’engagement de l’assurance de la SERV. Il doit être approuvé par le Conseil fédéral et s’élève actuellement à 14,0 milliards de francs.