SERV GLOSSAIRE


Opérations d’exportation d’une portée particulière

Les opérations d’une portée et d’une importance particulières sont des opérations d’exportation ayant des conséquences importantes sur le plan économique, social, écologique et sur le plan du développement ou d’autres aspects de politique extérieure. Le Conseil fédéral peut prescrire à la SERV des directives concernant la couverture de telles opérations d’exportation (art. 34 LASRE et art. 28 OASRE).

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