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pour cent. Le capital de base résulte de la différence entre le taux de couverture cible et le CPR. En outre, un montant pour les risques opérationnels est ajouté au capital de base. [...] Le capital de base (CB) est un tampon de risque élargi qui sert à atteindre un niveau de sécurité plus élevé. Pour le déterminer, on utilise un taux de couverture cible du capital porteur de risque (CPR)

facilement accessible à pied et la gare centrale est accessible en quelques minutes en tram. Vue d’en bas… Au rez-de-chaussée se trouvent, en plus de l’accueil, différentes salles de réunion ainsi que notre

révision partielle de la loi sur la SERV est lancée Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a posé les bases d’une modification ciblée de la loi sur la SERV. Voir les actualités Détails 14.10.2025 Nouvelle [...] internationale. Elle a été comparée à 17 autres agences publiques de crédit à l’exportation (ACE) sur la base de 20 indicateurs relatifs à différents domaines clés. Voir les actualités Détails 09.05.2025 Adaptation [...] d’administration de la SERV. Voir les actualités Détails 07.06.2024 L’innovation suisse: des satellites basés sur une technologie d’impression 3D Grâce à la facilité de capital d’exploitation assurée par la SERV

nette inscrite au bilan de la SERV. Il se compose du capital porteur de risque (CPR), du capital de base (CB), de la réserve de compensation (RComp) et du résultat d’entreprise (RE).

fabrication ne peuvent être couverts que par une assurance du risque de fabrication supplémentaire sur la base des prix de revient Risques assurables Risque politique Risque commercial Risque de transfert Force [...] assure les montants impayés maximaux pour l’auteur d’une commande, également appelés «limite», sur la base d’un ou de plusieurs contrats d’opérations d’exportation – il peut également s’agir d’un contrat-cadre [...] plusieurs créances (partielles) résultant directement de livraisons ou prestations partielles sur la base d’un contrat d’opération d’exportation. Chaque créance doit présenter une durée de moins de 24 mois

compensation (RComp) est un poste du bilan qui, ajouté au capital porteur de risque (CPR), au capital de base (CB) et au résultat d’entreprise (RE), constitue le capital de la SERV. La RComp a la fonction d’un

et garantissons le respect des critères de durabilité et des normes internationales. Cela crée une base solide pour la participation de PME suisses à de grands projets, sans devoir en assumer personnellement [...] n’ont donc pas à se soucier des risques financiers et peuvent se focaliser sur leurs compétences de base et la réalisation du projet. Améliorer l’accès aux grands projets internationaux pour les PME suisses

de sinistres, qui peuvent justifier une augmentation ou une réduction de la prime. 2.4 Bases de calcul 2.4.1 La base de calcul correspond au montant assuré ou garanti hors intérêts. Pour la garantie de [...] réductions et du facteur de correction de la couverture concernée, à 0,1% minimum et 10% maximum de la base de calcul par année de durée du risque. 2.1.5. La SERV définit les primes d’assurance dans le respect [...] une catégorie de débiteurs. 2.2.3 S’il existe plusieurs débiteurs (codébiteurs, garants), la SERV se base sur la catégorie de risque pays et de débiteurs du débiteur le mieux classé en termes de risque. La

les organes fédéraux3. Elles ne peuvent être transmises que sur le fondement d’une base légale suffisante4. Cette base peut se trouver dans la Constitution, les lois ou les ordonnances, mais aussi dans [...] La SERV ne peut révéler ou transmettre des informations secrètes à des tiers que s’il existe une base légale correspondante (art. 14 CP). L’autorité supérieure de l’autorité divulgatrice peut aussi donner [...] données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives6. Leur transmission requiert une base légale dans une loi au sens formel7. 1 SERV Assurance suisse contre les risques à l’exportation 2

opé- ration d’exportation (opération de base). Exceptionnellement, elle peut se prononcer sur la conclusion de l’assurance avant la conclusion de l’opération de base lorsque les circonstances le justifient [...] de base assurée qu’exceptionnellement, lorsque les circonstances le justi- fient. 2 Le preneur d’assurance supporte les risques liés aux vices éventuels du contrat con- cernant l’opération de base (risque [...] d’exportation L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) peut également assurer sur la base de l’art. 11, al. 1, LASRE: a. des opérations de financement liées à des opérations d’exportation;