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SERV L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation
05.04.2023 Mise à jour de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public Les participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public [...] de l’OCDE entrent en vigueur le 15 juillet 2023 Les nouvelles règles de l’«Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public» (Arrangement) entrent en vigueur le 15 juillet 2023 [...] avez la certitude que votre opération d’exportation sera payée, ce qui vous permet de bénéficier de crédits plus avantageux. En savoir plus Politique de couverture Dans la politique de couverture, vous trouverez
https://www.serv-ch.com/fr/
Conformément à la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public , les règles du Fonds monétaire international (FMI) [...] Télécharger vCard Télécharger vCard Informations complémentaires OECD Sustainable Lending and Export Credits
https://www.serv-ch.com/fr/developpement-durable/pays-a-faible-revenu/
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Détails de produits assurance de crédit fournisseur
conformes aux règles de l’arrangement en matière de crédits à l’exportation financés par les subventions publiques de l’OCDE et aux directives sur les crédits à l’exportation de l’Union de Berne . Particularités
https://www.serv-ch.com/fr/prestations/pour-les-exportateurs-suisses/assurance-de-credit-fournisseur/details-de-produits-assurance-de-credit-fournisseur/
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Détails de produits assurance de crédit de fabrication
crédit suivantes: créances principales de l’institution financière en remboursement des montants des crédits de fabrication payés prétentions en remboursement pour des frais de financement annexes (y compris [...] incapacité de paiement, ou bien d’un refus de paiement. Durée de l’assurance A compter du paiement des crédits jusqu’à leur remboursement. Particularités Dans l’assurance de crédit de fabrication, la SERV renonce
https://www.serv-ch.com/fr/prestations/pour-les-institutions-financieres/assurance-de-credit-de-fabrication/details-de-produits-assurance-de-credit-de-fabrication/
Glossar
Agence de crédit à l’exportation (ACE)
Organisation qui accorde, assure ou garantit des crédits à l’exportation avec des garanties de l’Etat implicites ou explicites afin de promouvoir le commerce extérieur. Un grand nombre de ces organisations
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Mesures anticorruption au sein de la SERV
anticorruption La SERV observe la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public . C’est pourquoi elle requiert en principe pour chaque [...] externes sur le thème de la lutte contre la corruption OECD - Anti-Bribery Measures and Export Credits SECO - Lutte contre la corruption Transparency International Documents complémentaires Informations
https://www.serv-ch.com/fr/developpement-durable/mesures-anticorruption-au-sein-de-la-serv/
Fichier
SERV-Kompakt_f.pdf
dans l’« Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéfi- ciant d’un soutien public » de l’OCDE. Arrangement sur les crédits à l’exportation L’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE (cf [...] L’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE est un accord entre la plupart de ses pays membres qui a pour but de garantir des conditions de concurrence égales pour les crédits à l’exportation b [...] maximale de 20 à 22 ans Notification aux participants de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation Si une ACE soutient des crédits à l’exportation avec ces conditions de crédit et de paie- ment particulières
les défauts de paiement et en donnant la possibilité aux entreprises d’obtenir plus facilement des crédits avantageux ou une limite de crédit plus élevée auprès des banques. Les exportateurs suisses profitent [...] engagements pris par la Suisse dans le cadre de conventions internationales, dont l’arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE et les principes de l’Union de Berne . La SERV hier et aujourd’hui L’Assurance
https://www.serv-ch.com/fr/qui-sommes-nous/organisation/
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Conditions pour la conclusion d’une assurance
qui concerne la branche, le bien exporté ou le service. Les dispositions de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE doivent toutefois être respectées pour certains biens exportés; l’opération
https://www.serv-ch.com/fr/prestations/demande/conditions-pour-la-conclusion-dune-assurance/
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Nos valeurs et notre culture
et économiques. Ces produits protègent contre les défauts de paiement et facilitent l’accès à des crédits avantageux. Les exportateurs suisses peuvent ainsi proposer des délais de paiement plus longs sans
https://www.serv-ch.com/fr/carriere/nos-valeurs-et-notre-culture/