Garantie de «Bonds»


Avec une garantie de «Bonds», la SERV couvre l’obligation de paiement d’une entreprise exportatrice suisse envers l’institution financière émettant une garantie. La SERV verse, dès la première demande écrite, le montant défini à l’institution financière, lorsqu’il est fait appel à la garantie contractuelle et que l’exportateur ne remplit pas ses engagements contractuels envers l’institution financière émettant la garantie.

La Garantie de «Bonds» complète l’assurance de garantie contractuelle de la SERV et permet à l’exportateur d’obtenir plus aisément une garantie contractuelle auprès de son institution financière. La garantie de «Bonds» aide l’entreprise exportatrice à préserver ses liquidités, étant donné qu’elle ne doit pas fournir d’autres garanties à l’institution financière.

  • Taux de couverture: 90%, dans des cas justifiés, exceptionnels, une couverture est possible jusqu’au montant garanti total.

Détails de produits

Détails

En cas d’appel à la garantie, l’exportateur peut, après compensation du paiement de la garantie à l’institution financière, faire appel à l’assurance de garantie contractuelle de la SERV.

Objet de la couverture

Au maximum le montant nominal de la garantie contractuelle sous-jacente à la garantie de «Bonds».

Risque couvert

Est assurable le risque d’incapacité de paiement de l’exportateur suisse vis-à-vis de l’institution financière, lorsque celle-ci doit verser le montant garanti suite à l’appel à la garantie contractuelle.
Les rémunérations prévues par la garantie de «Bonds» sont acquittées dans un délai de dix jours ouvrés après réception de la demande écrite de l’institution financière et des preuves nécessaires conformément à la déclaration de garantie de «Bonds».

Durée d’engagement

La responsabilité de la SERV au titre de la garantie de «Bonds» commence à l’entrée en vigueur de la garantie contractuelle et la réception de la garantie de «Bonds» par l’institution financière fournissant la garantie. La garantie de «Bonds» prend fin lors de sa libération, de la décharge donnée à la SERV par l’institution financière fournissant la garantie ou dans un délai de 30 jours à compter de l’échéance de la garantie contractuelle. 

Primes

Le débiteur des primes est l’exportateur, la prime est due par avance. Des paiements échelonnés sont possibles contre une augmentation de prime. En principe, la prime de l’assurance de garanties contractuelles est réduite de la prime pour la garantie de «Bonds».

Particularités

La garantie de «Bonds» ne peut être conclue qu’en relation avec une assurance de garanties contractuelles de la SERV.