Conditions pour la conclusion d’une assurance


  • L’exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce;
  • aucune restriction n’est appliquée en ce qui concerne la branche, le bien exporté ou le service. Les dispositions de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE doivent toutefois être respectées pour certains biens exportés;
  • l’opération d’exportation porte sur des biens et services d’origine suisse ou qui comprennent une part appropriée de valeur ajoutée suisse. La part étrangère des livraisons ou des prestations ne doit pas dépasser cinquante pour cent de la valeur de la commande. A certaines conditions et à la demande de l'exportateur, la valeur ajoutée suisse peut être inférieure à cinquante pour cent (1) (voir à ce sujet Information sur l’origine des marchandises et la création de valeur);
  • l’auteur de la commande est domicilié à l’étranger;
  • l’opération d’exportation à assurer est compatible avec les principes de la politique commerciale de la SERV;
  • en principe, la SERV assure les opérations d’assurance dans tous les pays. Les exportations avec des courtes durées de crédit inférieures à 24 mois dans des pays membres de l’UE et de l’OCDE sont assurées par la SERV à titre subsidiaire, uniquement si celles-ci ne peuvent pas être assurées sur le marché privé (2);
  • la SERV ne requiert aucun volume minimal de commande à assurer, ni taille minimale de l’entreprise.
     

(1) Compte tenu des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, une part de valeur ajoutée suisse de la valeur totale de la commande d’au moins 20% est considérée comme assurable sans autres preuves jusqu’au 31.12.2022. Les opérations d’exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 20% de la valeur totale de la commande peuvent être assurées s’il est prouvé que la couverture correspond aux objectifs et principes de la politique commerciale de la SERV.

(2) Compte tenu des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, les mesures suivantes s’appliquent de manière provisoire jusqu’au 31.12.2021: La Commission européenne a déclaré provisoirement comme risques non assurables par le marché les exportations dont la durée de risque est inférieure à 24 mois dans les États membres de l’Union européenne, en Australie, en Islande, au Japon, au Canada, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et aux États-Unis (plus d’informations à ce sujet dans le document Informations subsidiarité). La SERV accepte des demandes d’opérations d’exportation dont la durée de risque est inférieure à 24 mois dans les pays ci-dessus, même sans refus préalables d’assureurs privés.