Conditions pour la conclusion d’une assurance


  • L’exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce;
  • aucune restriction n’est appliquée en ce qui concerne la branche, le bien exporté ou le service, à l’exception du matériel de guerre.Les dispositions de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE doivent toutefois être respectées pour certains biens exportés;
  • l’opération d’exportation porte sur des biens et services d’origine suisse ou qui comprennent une part appropriée de valeur ajoutée suisse. La part étrangère des livraisons ou des prestations ne doit pas dépasser cinquante pour cent de la valeur de la commande. Dans des cas exceptionnels, la valeur ajoutée suisse peut être inférieure à cinquante pour cent si celle-ci peut être suffisamment justifiée (voir à ce sujet Information sur l’origine des marchandises et la création de valeur);
  • l’auteur de la commande est domicilié à l’étranger;
  • l’opération d’exportation à assurer est compatible avec les principes de la politique commerciale de la SERV;
  • en principe, la SERV assure les opérations d’assurance dans tous les pays. Les exportations avec des courtes durées de crédit jusqu’à deux ans dans des pays membres de l’UE et de l’OCDE sont assurées par la SERV à titre subsidiaire, uniquement si celles-ci ne peuvent pas être assurées sur le marché privé;
  • la SERV ne requiert aucun volume minimal de commande à assurer, ni taille minimale de l’entreprise.