Détails de produits garantie de refinancement
Détails
La condition préalable à la remise d’une garantie de refinancement est que l’institution financière octroyant le crédit à l’exportation cède à la SERV, à titre de garantie, les créances principales et accessoires en plus des garanties correspondantes, qui sont l’objet de l’assurance de crédit à l’exportation documentée.
Objet de la couverture
Créances principales et accessoires de l’institution de refinancement contre l’institution financière qui octroie un crédit à l’exportation.
Risque couvert
Les risques de non-paiement de l’institution financière qui octroie le crédit à l’exportation, le crédit devant être assuré par la SERV.
Durée d’engagement
La responsabilité de la SERV, en vertu de la garantie de refinancement, commence à compter de son émission et prend fin à la restitution de la garantie de refinancement, la décharge de la SERV par le garant, le paiement des créances garanties par la garantie de refinancement ou à l’expiration d’un délai fixé.
Particularités
La garantie de refinancement est toujours établie en complément à une assurance de crédit acheteur ou à une assurance de crédit fournisseur cédée à une institution financière. A titre de sûreté pour la SERV, l’institution financière octroyant le crédit à l’exportation doit céder à la SERV sa créance à l’encontre du débiteur étranger.
