prestations d’assurance sont exclues, suspendues ou réduites: a. lorsqu’une assurance a été conclue sur la base de fausses indications; b.15 lorsque le preneur d’assurance enfreint les conditions d’assurance ou [...] mière phrase. 2 L’acte commis à l’étranger est également punissable. 3 La poursuite pénale sur la base des dispositions spéciales du code pénal31 est réser- vée dans tous les cas. 4 La poursuite pénale
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Unternehmensgeschichte_ERG_d.pdf
Winterthur Soziale Wohlfahrt: Werksiedlung CERN-Kern- forschungszentrum 19 Exportrisikogarantie mit neuer Basis Schon 1943 diskutiert die ERG-Kommission über die Nach- kriegswirtschaft. Ab 1946 senkt man die V
