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l’exportation (LASRE)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Opérations de financement liées à des opérations d’exportation L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) peut également [...] également assurer sur la base de l’art. 11, al. 1, LASRE: a. des opérations de financement liées à des opérations d’exportation; b. la livraison de marchandises et d’appareils exportés dans le cadre d [...] communiqué par écrit la con- clusion de l’opération d’exportation ou de l’opération de financement liée à une opé- ration d’exportation (opération de base). Exceptionnellement, elle peut se prononcer sur
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Information_Schaden-_Forderungsmanagement_f.pdf
de risques politiques, de risques économiques ou de ducroire, de risques de transfert ou de risques liés à une force majeure. Si un événement assuré se produit, les prétentions sont sa- tisfaites par le [...] avoirs résul- tant d’accords de rééchelonnement ou avoirs de rééchelonnement. Les montants recouverts liés à des avoirs résultant d’accords de rééchelonnement (avoirs de rééchelonnement) sont appelés rem-
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Flyer_Praemienreglement_2023_f.pdf
l’acheteur est pondéré de manière mieux adaptée aux risques. En outre, les expériences de la SERV liées aux produits sont également prises en compte dans cette méthode de calcul. Le STExPri cing couvre
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Information_Warenursprung_f.pdf
subi ni traitement ni ouvraison en Suisse et qui sont effectuées par des sociétés de négoce domici- liées en Suisse, ne présentent en principe pas les critères d’éligibilité pour une assurance de la SERV
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Strategische_Ziele_des_Bundesrates_fuer_die_SERV_2024-2027_f.pdf
compétences techniques de ses collaborateurs et leur employabilité, et tienne compte des exigences liées à la numérisa- tion croissante du monde du travail ; b) encourage parmi les supérieurs hiérarchiques
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Information_Korruptionspraevention_f.pdf
l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (2019) » et est liée par ladite Recommandation. En vertu de cette convention internationale de l’OCDE, toutes les demandes [...] la SERV exige des informations complémentaires pour dissiper tout soupçon à cet égard. Les mesures liées au devoir de diligence renforcé peuvent, en fonction des circonstances de chaque espèce, inclure,
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SERV-Kompakt_f.pdf
faire assurer ce risque d’une autre manière (p. ex. hedging). – Risque de documentation : le risque lié aux éventuelles failles contractuelles de l’opération sous-jacente ou de crédit est supporté par le [...] lacune de couverture jusqu’à la naissance d’une créance. L’expor- tateur peut faire assurer les risques liés à la phase de production au moyen d’une assu- rance du risque de fabrication supplémentaire. Risques [...] créances principales et accessoires de l’opération de crédit assurée, y compris les sûretés qui y sont liées. Durée de l’assurance La responsabilité de la SERV découlant de la garantie de refinancement naît
e.8 risques résultant de garanties de sûreté; f. risques de pertes sur devises en cas de sinistre lié aux risques mentionnés aux let. a à e (risque monétaire éventuel). 2 Les risques mentionnés à l’al [...] passifs, actifs, droits et obligations à reprendre et des engagements, conditions et charges qui y sont liés; c. il approuve le bilan d’ouverture de l’ASRE; d. il prend toutes les autres mesures nécessaires
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Information_Weitergabe_geschuetzter_Informationen_an_Dritte_f.pdf
et peut contenir des Informations protégées. Les aspects des opérations d’exportation considérées liés au développement durable sont évoqués dans le cadre de l’échange professionnel des experts en dév
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SERV_Praemienreglement_2023_f.pdf
vues initialement, sont assurées à hauteur du montant maximal de la couverture jusqu’à une certaine li- mite. La prime n’est pas remboursée même si la limite n’a pas été pleinement utilisée. 3.5 Traitement [...] , elle communique au préalable les frais prévisionnels au requérant. ‐ Les dépenses, par exemple liées à des voyages, ainsi que les prestations de tiers, comme des conseils ou des analyses de projet et