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OECD-Arrangement_on_officially_supported_export_credits_e.pdf
ON OFFICIALLY SUPPORTED EXPORT CREDITS ARRANGEMENT ON OFFICIALLY SUPPORTED EXPORT CREDITS July 2023 This version of the Arrangement on Officially Supported Export Credits replaces the January 2022 version [...] T ON OFFICIALLY SUPPORTED EXPORT CREDITS Unclassified CHAPTER II: FINANCIAL TERMS AND CONDITIONS FOR EXPORTS CREDITS Financial terms and conditions for export credits supported under this Sector Understanding [...] trade-related aid package: share of concessional credits 162.Terms and conditions of concessional credits: grace period 163.Terms and conditions of concessional credits: length of repayment period 164.Terms and
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Information_Weitergabe_geschuetzter_Informationen_an_Dritte_f.pdf
groupe sur les crédits à l’exportation. C’est la raison pour laquelle la SERV applique l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (arrangement sur les crédits à l’exportation14) [...] endettés (« PPTE »16). Pour ce faire, elles octroient ou permettent des crédits à des conditions préférentielles. Si des crédits sont octroyés à des conditions commerciales à de tels pays (non-concessional [...] le Fonds monétaire mettent en œuvre une politique de crédit durable, financées par des crédits commerciaux (crédits fournisseur ou acheteur), la SERV doit communiquer à la Banque mondiale toute une série
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SERV-Kompakt_f.pdf
dans l’« Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéfi- ciant d’un soutien public » de l’OCDE. Arrangement sur les crédits à l’exportation L’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE (cf [...] L’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE est un accord entre la plupart de ses pays membres qui a pour but de garantir des conditions de concurrence égales pour les crédits à l’exportation b [...] maximale de 20 à 22 ans Notification aux participants de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation Si une ACE soutient des crédits à l’exportation avec ces conditions de crédit et de paie- ment particulières
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Praemientarif_f.pdf
La SERV définit les primes d’assurance dans le respect des principes internationaux relatifs aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, soit les principes de l’OCDE. 2.2 Catégories de [...] si la prime de l’assureur principal n’est pas conforme aux principes internationaux relatifs aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, soit les principes de l’OCDE, ou si la prime ne
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Flyer_Praemienreglement_2023_f.pdf
calculer les primes de produits et d’échéances qui ne sont pas con cernés par l’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE. Elle simplifie des dispositions jusqu’à maintenant complexes et applique
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Information_Korruptionspraevention_f.pdf
impliquées dans des demandes de soutien public des crédits à l’exportation. La SERV se conforme à la « Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bé- néficiant d’un soutien public [...] public (2006) », qui a été révisée par la « Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (2019) » et est liée par ladite Recommandation. En vertu
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Information_Warenursprung_f.pdf
ion, sous forme de réassurance, coassurance, assurance paral- lèle, avec l’assureur étatique de crédits à l’exportation du pays des livraisons sous-traitées ou avec un assureur de crédit privé est possible
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SERV_Praemienreglement_2023_f.pdf
dès que l’auteur de la commande tire profit de la marchandise exportée. L’Arrange- ment sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Arrangement de l’OCDE) fixe la der- nière date possible [...] glo- bale suit les directives précisées dans l’annexe correspondante de l’« Arrangement sur les crédits à l’expor- tation bénéficiant d’un soutien public »1. La catégorie de pays et la catégorie de débiteurs [...] marché s’effectue en vertu des directives établies par les « participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de l’OCDE » (Arrangement de l’OCDE), la SERV se réservant
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SERV_Praemienreglement_2023_f.pdf
dès que l’auteur de la commande tire profit de la marchandise exportée. L’Arrange- ment sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Arrangement de l’OCDE) fixe la der- nière date possible [...] glo- bale suit les directives précisées dans l’annexe correspondante de l’« Arrangement sur les crédits à l’expor- tation bénéficiant d’un soutien public »1. La catégorie de pays et la catégorie de débiteurs [...] marché s’effectue en vertu des directives établies par les « participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de l’OCDE » (Arrangement de l’OCDE), la SERV se réservant
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Fragebogen_privates_Kaeuferrisiko_f.docx
Sie hier, um Text einzugeben. Coûts (y compris les charges financières et les amortissements de crédits) Klicken Sie hier, um Text einzugeben. Klicken Sie hier, um Text einzugeben. Klicken Sie hier, um