suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). Art. 2 Définitions Dans la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit: a.3 preneur d’assurance: exportateur, ou tiers habilité par lui, [...] sa propre comptabi- lité. Art. 4 Assurance contre les risques à l’exportation L’ASRE offre une assurance contre les risques à l’exportation dans les limites de la présente loi. Art. 5 Buts La Confédération [...] risques à l’exportation. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897). Assurance suisse contre les risques à l’exportation. LF 3
Page
Prestations de al SERV
suisse contre les risques à l’exportation SERV assiste et accompagne les exportateurs suisses de l’orientation stratégique jusqu’au dernier paiement d’une opération d’exportation. Comment cela fonctionne-t-il [...] Prestations Pour les exportateurs suisses Pour les institutions financières Projets d’infrastructure internationaux En savoir plus Demande Vous pouvez envoyer des demandes au format électronique sur notre
https://www.serv-ch.com/fr/prestations/
de la SERV et permet à l’exportateur d’obtenir plus aisément une garantie contractuelle auprès de son institution financière. La garantie de «Bonds» aide l’entreprise exportatrice à préserver ses liquidités [...] «Bonds» Avec une garantie de «Bonds» , la SERV couvre l’obligation de paiement d’une entreprise exportatrice suisse envers l’institution financière émettant une garantie. La SERV verse, dès la première demande [...] défini à l’institution financière, lorsqu’il est fait appel à la garantie contractuelle et que l’exportateur ne remplit pas ses engagements contractuels envers l’institution financière émettant la garantie
https://www.serv-ch.com/fr/prestations/pour-les-exportateurs-suisses/garantie-de-bonds/
Fichier
Leitlinien_Umwelt_f.pdf
n par l’exportateur, l’expert en durabilité de la SERV recourt aussi aux sources accessibles au public en vue d’identifier d’éventuels risques: – recherches sur les antécédents de l’exportateur (p. ex [...] millions de CHF ou plus, la SERV publie les données de référence du projet (pays, exportateur, désignation du bien exporté/projet, valeur de livraison Suisse en catégories, durée, catégorie d’environnement [...] ent, renvoi aux informations complémentaires). (12) Accord de l’exportateur Afin de préserver les intérêts légitimes de l’exportateur, celui-ci donne son accord à la publication sur le formulaire de demande
Fichier
Leitlinien_Umwelt_f.pdf
n par l’exportateur, l’expert en durabilité de la SERV recourt aussi aux sources accessibles au public en vue d’identifier d’éventuels risques: – recherches sur les antécédents de l’exportateur (p. ex [...] millions de CHF ou plus, la SERV publie les données de référence du projet (pays, exportateur, désignation du bien exporté/projet, valeur de livraison Suisse en catégories, durée, catégorie d’environnement [...] ent, renvoi aux informations complémentaires). (12) Accord de l’exportateur Afin de préserver les intérêts légitimes de l’exportateur, celui-ci donne son accord à la publication sur le formulaire de demande
Fichier
Flyer_Praemienreglement_2023_f.pdf
crédits à l’exportation de l’OCDE. Elle simplifie des dispositions jusqu’à maintenant complexes et applique la même méth ode pour les risques au niveau de l’acheteur et au niveau de l’exportateur. Plus de [...] Assurance suisse contre les risques à l’exportation Genferstrasse 6 8002 Zürich T +41 58 551 55 55 info@serv-ch.com SERV Assurance Suisse contre les risques à l’exportation Avenue d’Ouchy 47 1001 Lausanne T [...] Pourquoi un nouveau règlement sur le calcul des La loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) impose comme principe de politique commerciale à la SERV de percevoir, selon les cas,
Fichier
Strategische_Ziele_des_Bundesrates_fuer_die_SERV_2024-2027_f.pdf
propose une assurance contre les risques à l’exportation conforme à la législation ad hoc (loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation [LASRE] ; RS 946.10, ordonnance sur l’Assurance [...] pour la SERV, période 2024-2027 Seite 1 von 3 Contexte L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique [...] l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation [OASRE] ; RS 946.101). Son offre a vocation de contribuer à créer et à maintenir des emplois en Suisse et à renforcer la place économique suisse en facilitant
Page
Développement durable
Maximise sustainable exports» – tel est l’objectif de la stratégie climatique de la SERV. La SERV continue à développer sa stratégie climatique pour contribuer à une économie d’exportation respectueuse de [...] vérification sont requises dans les opérations à l’exportation vers des pays à faible revenu. Vous trouverez ici un aperçu de vos obligations en tant qu’exportateur, ainsi que des vérifications opérées par la
https://www.serv-ch.com/fr/developpement-durable/
Page
La durabilité à la SERV
crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale les Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant [...] efforts dans le domaine du développement durable, la SERV souhaite contribuer à une économie d’exportation orientée vers l’avenir et responsable. Dans le cadre de sa gestion du développement durable, la [...] grande importance pour la SERV. Obtenez un bref aperçu de l'examen de durabilité des opérations d'exportation. Pour la SERV, l’examen des aspects environnementaux, sociaux et liés aux droits de l’homme revêt
https://www.serv-ch.com/fr/developpement-durable/la-durabilite-a-la-serv/
Fichier
Antikorruptionserklaerung_Exporteur_f.pdf
Déclaration anticorruption de l’exportateur / des autres parties concernées Version 4.0, état au 1 novembre 2019 Page 1 sur 2 Assurance suisse contre les risques à l’exportation, Genferstrasse 6, 8002 Zurich [...] fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation et art. 8 de l’ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation). Informations Nous confirmons que nous avons pris c [...] Zurich, Suisse T +41 58 551 55 55, F +41 58 551 55 00, info@serv-ch.com, www.serv-ch.com Exportateur / autre partie concernée Cliquez ici pour taper du texte. Nom du projet Cliquez ici pour taper du texte