Assurance de confirmation d’accréditif
Une assurance de confirmation d’accréditif permet à une banque de confirmer un accréditif d’une institution financière étrangère au cas où celle-ci n’aurait pas voulu assumer le risque s’y rapportant sans l’assurance de la SERV.
L’assurance couvre ainsi le risque de défaillance suite à des risques politiques, des risques de transfert, des risques de force majeure ou des risques de ducroire. La SERV entend ici par risque de ducroire l’insolvabilité de la banque émettrice de l’accréditif ou un non-paiement abusif de la créance issue de l’accréditif.
La SERV renonce, envers la banque notificatrice, au droit de modifier la couverture en raison de risques accrus pendant la durée de l’accréditif.
- Taux de couverture maximal: 95%
Détails de produits assurance de confirmation d’accréditif
Détails
L’assurance couvre également la prétention de l’exportateur à l’encontre de l’institution financière émettant l’accréditif concernant le paiement de créances issues d’opérations d’accréditif et découlant de leur cession valide, si l’institution financière confirmant l’accréditif a confirmé tacitement l’accréditif en faveur de l’exportateur. La SERV instaure des limites pour les institutions financières étrangères qui ouvrent le plus fréquemment des accréditifs. Par conséquent, la SERV peut généralement établir l’accord à la conclusion de l’assurance en 24 heures.
La SERV renonce à des modifications de couverture envers l’institution financière notificatrice suite à une aggravation des risques pendant la durée de l’accréditif.
Objet de la couverture
L’assurance de confirmation d’accréditif couvre les créances issues d’un contrat d’accréditif suivantes:
- paiement des créances principales issues de l’opération d’accréditif envers l’institution financière émettant l’accréditif
- frais de financement annexes (y compris la prime SERV)
- créances d’intérêts jusqu’à l’échéance
- intérêts moratoires dans le délai de carence
- indemnité de remboursement anticipé (« Breakage Costs », coûts résultant de la dissolution anticipée d’un financement)
Sont exclus de l’assurance en particulier les demandes de dommages-intérêts, les peines conventionnelles, les intérêts composés ou les pertes de change.
Risques assurables
- Risque politique
- Risque commercial (dans ce cas, insolvabilité de la banque émettrice de l’accréditif ou non-paiement abusif de la créance issue de l’accréditif)
- Risque de transfert
- Force majeure
Durée de l’assurance
L’assurance commence à compter de la confirmation de l’accréditif sur demande de l’institution financière émettant l’accréditif ou à la remise d’une confirmation tacite en faveur de l’exportateur. Elle prend fin au paiement de la créance assurée.
Particularités
L’assurance de confirmation d’accréditif peut être également établie en relation avec une assurance de crédit de fabrication.
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