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commerciale à la SERV de percevoir, selon les cas, une prime proportionnée au risque (art. 6, al. 1, let. c, LASRE). Les primes sont en particulier cal culées en fonction des risques, du montant assuré et [...] 2, LASRE) et l’activité d’assurance de la SERV doit être autofinancée à long terme (art. 6, al. 1, let. a, LASRE). Afin d’améliorer la mise en œuvre de ces principes, la SERV avait déjà introduit un nouveau
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20240410_SERV_reclamation.pdf
SERV. Celui-ci reçoit également les annonces concernant des faits pénalement répréhensibles selon la let. a) ci-dessus et les transmet au CDF si nécessaire. Les annonces peuvent être faites en écrit par courrier
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Praemientarif_f.pdf
chaque cas (art. 6 al. 1 let. c de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation – LASRE) et permettre à la SERV de s’autofinancer (art. 6 al. 1 let. a LASRE). 2.1.2. Pour calculer
risques de perte mentionnés aux let. a à c; e.8 risques résultant de garanties de sûreté; f. risques de pertes sur devises en cas de sinistre lié aux risques mentionnés aux let. a à e (risque monétaire éventuel) [...] créances en bonne et due forme; f. débiteur privé: personne physique ou morale ne relevant pas de la let. e et envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme. RO 2006 1801 [...] vigueur de la présente loi. La nomina- tion du directeur est réservée, conformément à l’art. 24, al. 3, let. a, de la présente loi et à l’art. 333 du code des obligations36. Art. 4137 Art. 42 Référendum et entrée
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Information_Weitergabe_geschuetzter_Informationen_an_Dritte_f.pdf
pratique (cf. à ce sujet BSK-Ballenegger [2014], art. 17, ch. 18, LPD), art. 57r, al. 1, et 57s, al. 3, let. a, LOGA. 6 Art. 57r, al. 2, LOGA 7 Art. 57s, al. 2, LOGA Assurance suisse contre les risques à l’ [...] communiquer à ces tiers les informations protégées nécessaires à la procédure. 8 Art. 57s, al. 3, let. b, LOGA 9 LASRE Loi fédérale sur l‘Assurance suisse contre les risques à l’exportation 10 SECO Secrétariat
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Information_Warenursprung_f.pdf
intervenant dans sa fabrication ne dépasse pas 50 pour cent de son prix départ usine (art. 11, al. 1, let. a OOr). L’origine ainsi que la valeur ou le prix d’une marchandise sont documentés par des certificats
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Strategische_Ziele_des_Bundesrates_fuer_die_SERV_2024-2027_f.pdf
de la société civile (ONG), tienne compte, conformément au principe de subsidiarité (art. 6, al. 1, let. d, LASRE), des intérêts des assureurs privés et mène avec ces derniers un échange transparent ; b)
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SERV-Verordnung_f.pdf
droits et les obligations sont transférés à l’ASRE au 1er janvier 2007 conformément à l’art. 39, al. 3, let. a, LASRE. 2 L’ASRE soumet le bilan d’ouverture au 1er janvier 2007 à l’approbation du Conseil fédéral
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SERV-Kompakt_f.pdf
Subsidiarité La SERV propose ses assurances en complément des produits du secteur privé (art. 6 al.1 let. d LASRE) Elle n’assure en principe que les risques non couverts par le marché ou pour lesquels il [...] suffisants pour couvrir les coûts des risques ainsi que les charges d’exploita- tion (art. 6 al. 1 let. a LASRE). Compatibilité avec la politique extérieure Dans le cadre de ses opérations, la SERV prend
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OECD-Arrangement_on_officially_supported_export_credits_e.pdf
Accredited CRA rating, where a Participant classifies a transaction as CC2 or better, or a credit rating letter equivalent to AAA to A-, or equal to or more favourable than the best Accredited CRA rating of the [...] through support by a substantial body of the Participants as described in Articles 47 and 48; or ‒ a letter to the OECD Secretary-General, in accordance with the procedures in Article 49, which the Participants [...] an Accredited CRA and a Participant classifies a transaction as CC2 or better, or a credit rating letter equivalent to AAA to A-, or equal to or more favourable than the best Accredited CRA rating of the