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Conditions pour la conclusion d’une assurance
dispositions de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE doivent toutefois être respectées pour certains biens exportés; l’opération d’exportation porte sur des biens et services d’origine suisse [...] conclusion d’une assurance L’exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce; aucune restriction n’est appliquée en ce qui concerne la branche, le bien exporté ou le service. Les dispositions [...] la valeur de la commande. A certaines conditions et à la demande de l'exportateur, la valeur ajoutée suisse peut être inférieure à 20 pour cent (voir à ce sujet Information sur l’origine des marchandises
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