Une garantie contractuelle est une garantie qui doit être émise par une banque sur ordre d’une entreprise exportatrice envers le débiteur étranger (garanties de soumission, d’acompte, de livraison, de prestation, d’exécution du contrat ou pour défauts). Ces garanties peuvent être couvertes par la SERV contre un appel contraire au contrat (appel abusif) au moyen d’une assurance de garanties contractuelles.
Termes techniques spécifiques
Qu’il s’agisse d’accord de principe, de risque de ducroire ou de valeur en risque, vous trouverez ici des explications précises.
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Assurance de garanties contractuelles