La SERV en tant qu’organisation
La SERV contribue au maintien et à la création d’emplois en Suisse. Elle s’attache à promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de l’économie d’exportation suisse à la concurrence internationale.
La SERV est une organisation de droit public de la Confédération et n’en est pas moins autonome dans sa gestion. Le Conseil fédéral assure la surveillance de la SERV, élit son conseil d’administration et définit ses objectifs stratégiques pour une période de quatre ans. L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation SERV aide les entreprises suisses dans leurs opérations d’exportation et facilite ainsi leur accès aux marchés étrangers.
Objectifs stratégiques du Conseil fédéral
Pour la période stratégique 2024–2027, le Conseil fédéral maintient l’orientation actuelle: la SERV doit continuer à contribuer au maintien et à la création d’emplois en Suisse et permettre aux entreprises suisses d’accéder à de grands projets d’infrastructures à l’étranger. La SERV doit développer son rôle de «facilitateur commercial». Le Conseil fédéral tient également à ce que les offres de la SERV répondent aux besoins de l’économie d’exportation suisse et reste compétitives au niveau international. La SERV doit informer la Confédération
à un stade précoce des évolutions importantes à long terme et lui soumettre des propositions de solutions correspondantes. Pour plus d’informations, consultez le PDF.
Bases légales de la SERV
La politique commerciale de la SERV découle de la loi sur la SERV et de l’ordonnance sur la SERV, ainsi que des objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral. La loi sur la SERV constitue en outre la base des conditions qu’une opération doit remplir pour qu’une assurance puisse être conclue. Si ces conditions sont remplies, la SERV peut couvrir l’opération en question. La SERV respecte les engagements pris par la Suisse dans le cadre de conventions internationales, dont l’arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE et les principes de l’Union de Berne.
Subsidiarité
La SERV propose ses assurances en complément des produits du secteur privé (art. 6 al.1 let. d LASRE). Elle n’assure en principe que les risques non couverts par le marché ou pour lesquels il n’existe pas d’offre d’assurance privée suffisante. Pour distinguer les risques couverts par le marché des risques non couverts, la SERV se réfère aux communiqués de la Commission européenne.
Autofinancement
La SERV est autofinancée, c’est-à-dire que les primes et autres produits de la SERV doivent être suffisants pour couvrir les coûts des risques ainsi que les charges d’exploitation, donc sans recourir aux deniers publics (art. 6 al. 1 let. a LASRE).
Valeur ajoutée suisse
La SERV couvre des opérations d’exportation d’origine suisse ou présentant une part appropriée de valeur ajoutée suisse. Elle considère que la part de valeur ajoutée suisse est appropriée, dès lors que celle-ci est d’au moins 20 pour cent de la valeur de la commande de l’opération d’exportation.
Si la part de valeur ajoutée suisse est inférieure à 20 pour cent, l’opération d’exportation peut néanmoins être assurée à certaines conditions, à la demande de l’exportateur. Dans un tel cas, la SERV vérifie
- si les activités créatrices de valeur exercées en Suisse par l’exportateur sont déterminantes pour le bon déroulement de l’opération d’exportation ou pour le succès global de l’entreprise et
- si l’assurance de l’opération d’exportation contribue à la création et au maintien d’emplois de l’entreprise en Suisse.
Thèmes actuels
En tant qu’organisation de droit public de la Confédération, la SERV respecte les prescriptions de politique extérieure et prescriptions climatiques de la Suisse, et tient compte des directives pertinentes de l’OCDE. Le Conseil fédéral attend de la SERV qu’elle mette en place pour la période stratégique 2024–2027 une stratégie d’entreprise durable, dans la mesure de ses possibilités, et qu’elle soutienne la décarbonation et la transition vers une économie verte. Par ailleurs, la Suisse s’efforce d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, dans le cadre des mesures mondiales de lutte contre le changement climatique.
La SERV a donc identifié divers domaines d’action dans le cadre d’un plan d’action climatique. Ceux-ci comprennent, d’une part, les émissions de GES liées à ses activités et, d’autre part, la décarbonation de l’économie par le biais d’incitations et de l’acquisition de projets verts. D’autre part, elle continue d’assurer la transparence grâce à la comptabilisation et à la déclaration de son exposition climatique, et entretient et recherche des partenariats stratégiques dans le domaine du climat.
La SERV accorde déjà des conditions spéciales aux projets respectueux du climat dans le cadre des dispositions de l’OCDE, notamment des durées de crédit plus longues pouvant aller jusqu’à 22 ans ainsi que des modalités de remboursement flexibles. Par ailleurs, la SERV s’engage en faveur d’un dialogue international entre experts et d’un échange de connaissances sur les questions climatiques.
La SERV contribue à mobiliser des capitaux privés en faveur de projets écologiques et s’engage à renforcer leur soutien, en adéquation avec la demande et les intérêts de l’économie d’exportation suisse (par exemple, réalisation de projets d’énergie éolienne au Kosovo et aux États-Unis en 2025). En principe, la SERV ne soutient pas les projets liés au charbon, au pétrole et à la tourbe, ni les projets d’extraction de gaz (en amont). Parallèlement, elle constate toutefois une augmentation mondiale de la demande en centrales à gaz, qui restent souvent essentielles à l’approvisionnement énergétique et au progrès économique, en particulier dans les pays en développement et pays émergents. Cela peut entraîner des conflits d’objectifs dans les décisions d’assurance, auxquels la SERV fait face en procédant à une évaluation systématique des intérêts et des risques et en entretenant un dialogue étroit avec le SECO.
Révision partielle de la loi sur la SERV
La loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) a presque 20 ans. Depuis sa création, la LASRE n’a fait l’objet d’aucune révision fondamentale. Face à l’évolution constante des influences extérieures et des défis géopolitiques, la SERV a dû constater, ces dernières années, qu’elle se heurte de plus en plus à ses limites réglementaires, ce qui complique et parfois même empêche la mise en oeuvre de sa mission de soutien de la compétitivité des entreprises suisses. Fin 2025, le Conseil fédéral a défini les orientations pour la poursuite du développement de la SERV et a mis sur les rails une révision partielle de la loi sur la SERV. L’économie d’exportation suisse soutient cette réforme législative, qui lui permettra de rester sur un pied d’égalité avec les autres pays et de demeurer compétitive à l’échelle internationale.
La révision partielle de la loi poursuit deux objectifs principaux: premièrement, l’objectif est que les exportateurs bénéficient d’un allègement administratif supplémentaire et d’un accès plus simple et plus rapide aux assurances de la SERV. Deuxièmement, il convient de créer les conditions nécessaires pour lancer de nouveaux produits et les adapter de manière plus flexible aux besoins en constante évolution de l’économie d’exportation. Pour les PME en particulier, les solutions d’assurance qui facilitent la gestion de la trésorerie revêtent une importance croissante.
La consultation relative à ce projet est prévue pour 2026 et il devrait être traité au Parlement en 2027.
