pas les risques pour lesquels il existe une offre d’assurance suffisante sur le marché (art. 6 al. 1 let. d LASRE).
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l’activité d’assurance selon le principe de causalité et sans bénéficier de subvention (art. 6 al. 1 let. a LASRE). L’autofinancement 1 est la différence entre le loading et les charges de personnel et autres
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commerciale à la SERV de percevoir, selon les cas, une prime proportionnée au risque (art. 6, al. 1, let. c, LASRE). Les primes sont en particulier cal culées en fonction des risques, du montant assuré et [...] 2, LASRE) et l’activité d’assurance de la SERV doit être autofinancée à long terme (art. 6, al. 1, let. a, LASRE). Afin d’améliorer la mise en œuvre de ces principes, la SERV avait déjà introduit un nouveau
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20240410_SERV_reclamation.pdf
SERV. Celui-ci reçoit également les annonces concernant des faits pénalement répréhensibles selon la let. a) ci-dessus et les transmet au CDF si nécessaire. Les annonces peuvent être faites en écrit par courrier
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chaque cas (art. 6 al. 1 let. c de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation – LASRE) et permettre à la SERV de s’autofinancer (art. 6 al. 1 let. a LASRE). 2.1.2. Pour calculer
risques de perte mentionnés aux let. a à c; e.8 risques résultant de garanties de sûreté; f. risques de pertes sur devises en cas de sinistre lié aux risques mentionnés aux let. a à e (risque monétaire éventuel) [...] créances en bonne et due forme; f. débiteur privé: personne physique ou morale ne relevant pas de la let. e et envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme. RO 2006 1801 [...] vigueur de la présente loi. La nomina- tion du directeur est réservée, conformément à l’art. 24, al. 3, let. a, de la présente loi et à l’art. 333 du code des obligations36. Art. 4137 Art. 42 Référendum et entrée
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Information_Weitergabe_geschuetzter_Informationen_an_Dritte_f.pdf
pratique (cf. à ce sujet BSK-Ballenegger [2014], art. 17, ch. 18, LPD), art. 57r, al. 1, et 57s, al. 3, let. a, LOGA. 6 Art. 57r, al. 2, LOGA 7 Art. 57s, al. 2, LOGA Assurance suisse contre les risques à l’ [...] communiquer à ces tiers les informations protégées nécessaires à la procédure. 8 Art. 57s, al. 3, let. b, LOGA 9 LASRE Loi fédérale sur l‘Assurance suisse contre les risques à l’exportation 10 SECO Secrétariat
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intervenant dans sa fabrication ne dépasse pas 50 pour cent de son prix départ usine (art. 11, al. 1, let. a OOr). L’origine ainsi que la valeur ou le prix d’une marchandise sont documentés par des certificats
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Strategische_Ziele_des_Bundesrates_fuer_die_SERV_2024-2027_f.pdf
de la société civile (ONG), tienne compte, conformément au principe de subsidiarité (art. 6, al. 1, let. d, LASRE), des intérêts des assureurs privés et mène avec ces derniers un échange transparent ; b)
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droits et les obligations sont transférés à l’ASRE au 1er janvier 2007 conformément à l’art. 39, al. 3, let. a, LASRE. 2 L’ASRE soumet le bilan d’ouverture au 1er janvier 2007 à l’approbation du Conseil fédéral