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OECD-Arrangement_on_officially_supported_export_credits_e.pdf
A- CC2 BBB+ to BBB- CC2 BB+ to BB CC2 BB- CC2 B+ CC2 B CC2 B- or worse CC3 BBB+ to BBB- CC3 BB+ to BB CC3 BB- CC3 B+ CC3 B CC3 B- or worse CC4 BB+ to BB CC4 BB- CC4 B+ CC4 B CC4 B- or worse CC5 BB- or [...] Mitigants TOTAL Of which at least “A” 1 AAA to BBB- 0 0 2 BB+ and BB 0 0 3 BB- 1 1 4 B+ 2 1 5 B 2 1 6 B- 3 2 7 CCC 4 3 8 CC to C 4 3 20. For purposes of Article 19 of this Appendix: a) The Participants may [...] interest rate support. 3) Any combination of the above. b) The Arrangement shall apply to tied aid; the procedures set out in Chapter IV shall also apply to trade-related untied aid. c) The Arrangement does
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Leitlinien_Umwelt_f.pdf
Page 4 sur 6 (7) Procédé pour les projets C Selon les «Approches communes» de l’OCDE, ces projets ne nécessitent pas d’autres investiga- tions. Exemples de projets C typiques: la livraison de matériel roulant [...] de la SERV pour l’examen des questions environnementales, sociales et du droit de l’Homme Version 4.3, état au 27.03.2024 Introduction Dans un processus de décision sur la conclusion d’assurances contre [...] public et le devoir de diligence environnementale et sociale» du 25 mars 2024, abrégée: Appr oc h es c om m unes de l’ O CDE – ce document est consultable sur le site Internet de l’OCDE). Procédure Sur la
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Leitlinien_Umwelt_f.pdf
Page 4 sur 6 (7) Procédé pour les projets C Selon les «Approches communes» de l’OCDE, ces projets ne nécessitent pas d’autres investiga- tions. Exemples de projets C typiques: la livraison de matériel roulant [...] de la SERV pour l’examen des questions environnementales, sociales et du droit de l’Homme Version 4.3, état au 27.03.2024 Introduction Dans un processus de décision sur la conclusion d’assurances contre [...] public et le devoir de diligence environnementale et sociale» du 25 mars 2024, abrégée: Appr oc h es c om m unes de l’ O CDE – ce document est consultable sur le site Internet de l’OCDE). Procédure Sur la
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SERV-Kompakt_f.pdf
aire/ 1 SERV COMPACT Introduction 2 1 De la première demande à la couverture SERV 3 2 Risques assurés par la SERV 6 3 Produits 8 4 Financements de projets 24 5 Politique de couverture 27 6 Primes 29 7 [...] l’exportateur. 3 PRODUITS SERV COMPACT 20 Situation initiale Une entreprise suisse ne peut pas financer les coûts de production d’une opération d’ex- portation avec ses fonds ou l’aide d’une banque, ou [...] les risques politiques, l’insolvabilité ou le refus de paiement de l’auteur de la commande. La SERV aide également les expor- tateurs à préserver leurs liquidités et leur facilite l’accès aux financements