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Conditions pour la conclusion d’une assurance
dispositions de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE doivent toutefois être respectées pour certains biens exportés; l’opération d’exportation porte sur des biens et services d’origine suisse [...] conclusion d’une assurance L’exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce; aucune restriction n’est appliquée en ce qui concerne la branche, le bien exporté ou le service. Les dispositions [...] la valeur de la commande. A certaines conditions et à la demande de l'exportateur, la valeur ajoutée suisse peut être inférieure à 20 pour cent (voir à ce sujet Information sur l’origine des marchandises
https://www.serv-ch.com/fr/prestations/demande/conditions-pour-la-conclusion-dune-assurance/
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OECD-Arrangement_on_officially_supported_export_credits_e.pdf
ARRANGEMENT ON OFFICIALLY SUPPORTED EXPORT CREDITS ARRANGEMENT ON OFFICIALLY SUPPORTED EXPORT CREDITS July 2023 This version of the Arrangement on Officially Supported Export Credits replaces the January 2022 version [...] ARRANGEMENT ON OFFICIALLY SUPPORTED EXPORT CREDITS Unclassified CHAPTER II: FINANCIAL TERMS AND CONDITIONS FOR EXPORTS CREDITS Financial terms and conditions for export credits supported under this Sector U [...] )7 ARRANGEMENT ON OFFICIALLY SUPPORTED EXPORT CREDITS Unclassified 12. VALIDITY PERIOD FOR EXPORT CREDITS Financial terms and conditions for an individual export credit or line of credit, other than the
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Information_Warenursprung_f.pdf
ajoutée suisse de toutes les opérations d’exportation d’un exportateur au cours d’une période donnée est suffisante. – Des produits de conception récente sont exportés ou de nouveaux marchés sont pénétrés [...] suisse Selon l’art. 3 al. 2 première phrase de l’OASRE, une exportation peut être couverte si la part de valeur ajoutée suisse s’élève au moins à 20 pour cent de la valeur de commande. On entend par valeur [...] de l’opération d’exportation et la valeur des livraisons ou prestations étrangères sous-traitées intervenant dans la fabrication du produit. Part de valeur ajoutée suisse en dessous de 20 pour cent Une
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SERV-Kompakt_f.pdf
Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéfi- ciant d’un soutien public » de l’OCDE. Arrangement sur les crédits à l’exportation L’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE (cf. www.serv-ch [...] e: durée du crédit maximale de 20 à 22 ans Notification aux participants de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation Si une ACE soutient des crédits à l’exportation avec ces conditions de crédit et [...] celle-ci est d’au moins 20 pour cent de la valeur de la commande de l’opération d’exportation. Si la part de valeur ajoutée suisse est inférieure à 20 pour cent, l’opération d’exportation peut néanmoins être
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SERV_Praemienreglement_2023_f.pdf
d’un crédit à l’exportation. En principe, la période de remboursement d’un crédit à l’exportation com- mence au plus tard dès que l’auteur de la commande tire profit de la marchandise exportée. L’Arrange- [...] niveaux suivants pour une demande d’assurance : ‐ Situation d’exportation : toutes les informations relatives à la production du bien exporté ou à sa livraison. ‐ Situation de financement : toutes les [...] L’Arrange- ment sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Arrangement de l’OCDE) fixe la der- nière date possible pour le PDC, en fonction de la catégorie de marchandises (cf. annexe 3).
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SERV_Praemienreglement_2023_f.pdf
d’un crédit à l’exportation. En principe, la période de remboursement d’un crédit à l’exportation com- mence au plus tard dès que l’auteur de la commande tire profit de la marchandise exportée. L’Arrange- [...] niveaux suivants pour une demande d’assurance : ‐ Situation d’exportation : toutes les informations relatives à la production du bien exporté ou à sa livraison. ‐ Situation de financement : toutes les [...] L’Arrange- ment sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Arrangement de l’OCDE) fixe la der- nière date possible pour le PDC, en fonction de la catégorie de marchandises (cf. annexe 3).
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Praemientarif_f.pdf
risques à l’exportation, Genferstrasse 6, 8002 Zurich T +41 58 551 55 55, F +41 58 551 55 00, info@serv-ch.com, www.serv-ch.com Auteur Heribert Knittlmayer Publié par le conseil d’administration le 20 février [...] définit les primes d’assurance dans le respect des principes internationaux relatifs aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, soit les principes de l’OCDE. 2.2 Catégories de risque pays [...] prime de l’assureur principal n’est pas conforme aux principes internationaux relatifs aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, soit les principes de l’OCDE, ou si la prime ne semble pas
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Fragebogen_privates_Kaeuferrisiko_f.docx
risques à l’exportation, Genferstrasse 6, 8002 Zurich T +41 58 551 55 55, F +41 58 551 55 00, info@serv-ch.com, www.serv-ch.com Seite 4 von 4Assurance suisse contre les risques à l’exportation, Genferstrasse [...] Questionnaire risque de l’acheteur privé – informations sur l’acheteur Questionnaire, V2.0, Etat au 1 août 2018 Requérant Raison sociale: Klicken Sie hier, um Text einzugeben. Interlocuteur: Klicken Sie [...] Sie hier, um Text einzugeben. Coûts (y compris les charges financières et les amortissements de crédits) Klicken Sie hier, um Text einzugeben. Klicken Sie hier, um Text einzugeben. Klicken Sie hier, um
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Information_Korruptionspraevention_f.pdf
dans des demandes de soutien public des crédits à l’exportation. La SERV se conforme à la « Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bé- néficiant d’un soutien public (2006) [...] déclarations anticorruption L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (« SERV ») est l’agence officielle suisse de crédit à l’exportation (ACE). La SERV promeut les pratiques professionnelles responsables [...] (2006) », qui a été révisée par la « Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (2019) » et est liée par ladite Recommandation. En vertu de cette