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Détails de produits assurance de crédits acheteur
Détails de produits assurance de crédits acheteur Objet de la couverture L’assurance de crédit fournisseur couvre les créances issues d’un contrat de financement d’exportation (crédit acheteur) suivantes: [...] transfert Force majeure Durée de l’assurance L’assurance de la SERV commence à compter du paiement des crédits. En cas de prétentions en remboursement des frais de financement annexes, la responsabilité est engagée
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Glossar
Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OECD / groupe de crédit à l’exportation OCDE
minimales pour les conditions de paiement, les durées des crédits et le calcul de la prime pour des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dont la durée est supérieure à deux ans. Leur [...] potentiel d’endettement élevé. La SERV soutient les travaux du groupe Crédits à l’exportation de l’OCDE et du groupe Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en sa qualité de [...] L’Arrangement sur les crédits à l’exportation est un accord entre les pays membres de l’OCDE qui a pour but de garantir des conditions de concurrence égales. L’accord contient par exemple des normes minimales
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Glossar
Assurance de crédits acheteur
L’ assurance de crédits acheteur couvre le financement d’exportations suisses par des banques et institutions financières suisses et étrangères. Le taux de couverture s’élève à 95 pour cent au maximum
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Assurance de crédits acheteur
les financements de projet. De plus, pour un certain nombre de pays, des crédits d’aide sont proposés, sous forme de crédits mixtes, fondés sur des conventions internationales. Détails de produits Des [...] Assurance de crédits acheteur L’assurance de crédit acheteur permet à une institution financière d’assurer ses créances en paiement envers un preneur de crédit étranger dans le cadre du financement d’une
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OECD-Arrangement_on_officially_supported_export_credits_e.pdf
ON OFFICIALLY SUPPORTED EXPORT CREDITS ARRANGEMENT ON OFFICIALLY SUPPORTED EXPORT CREDITS July 2023 This version of the Arrangement on Officially Supported Export Credits replaces the January 2022 version [...] T ON OFFICIALLY SUPPORTED EXPORT CREDITS Unclassified CHAPTER II: FINANCIAL TERMS AND CONDITIONS FOR EXPORTS CREDITS Financial terms and conditions for export credits supported under this Sector Understanding [...] trade-related aid package: share of concessional credits 162.Terms and conditions of concessional credits: grace period 163.Terms and conditions of concessional credits: length of repayment period 164.Terms and
d’assurance publiques et privées de crédits à l’exportation et d’investissements. L’Union de Berne œuvre en faveur d’une harmonisation mondiale des conditions applicables aux crédits à l’exportation, agences d [...] t des réglementations spécifiques pour les durées de crédit autorisées, en particulier pour les crédits à l’exportation ayant une durée pouvant atteindre 23 mois, qui se répartissent selon le type de
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Information_Weitergabe_geschuetzter_Informationen_an_Dritte_f.pdf
groupe sur les crédits à l’exportation. C’est la raison pour laquelle la SERV applique l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (arrangement sur les crédits à l’exportation14) [...] endettés (« PPTE »16). Pour ce faire, elles octroient ou permettent des crédits à des conditions préférentielles. Si des crédits sont octroyés à des conditions commerciales à de tels pays (non-concessional [...] le Fonds monétaire mettent en œuvre une politique de crédit durable, financées par des crédits commerciaux (crédits fournisseur ou acheteur), la SERV doit communiquer à la Banque mondiale toute une série
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La durabilité à la SERV
pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale les Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation [...] public les Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public les Normes de performance de la SFI et les Politiques [...] complémentaires sur les aspects environnementaux et sociaux Informations de l’OCDE relatives aux crédits à l’exportation Informations de l’OCDE relatives aux conditions pour les projets dans le domaine
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Variantes de financement
(Japon) ODL (Luxembourg) OekB (Autriche) SACE (Italie) UKEF (Grande-Bretagne) Crédits mixtes Les crédits mixtes sont des crédits à l’exportation fondés sur des conventions internationales. Une partie du crédit
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Cooperation internationale
niveaux à l’international. L’objectif est d’élaborer des conditions et principes généraux pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, afin d’éviter les distorsions de la concurrence [...] ainsi que lors des négociations de l’ OCDE dans le cadre du développement de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Par ailleurs, la SERV participe activement aux
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