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Primes non acquises
La SERV entend par primes non acquises les primes d’assurance qui ont été prises pendant l’exercice considéré ou des exercices précédents, en raison de l’approche du profil de risque spéciale de l’opération
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Assurance du risque de confiscation
La SERV assure au moyen de l’ assurance du risque de confiscation les marchandises qui ont été exportées à l’étranger pour y être stockées, exposées ou testées contre le risque de confiscation, de perte
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Assurance de garanties contractuelles
de prestation, d’exécution du contrat ou pour défauts). Ces garanties peuvent être couvertes par la SERV contre un appel contraire au contrat (appel abusif) au moyen d’une assurance de garanties contractuelles
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Lors d’une restructuration, les créances ouvertes sont réglementées par un nouveau contrat entre la SERV ou le preneur d’assurance et le débiteur.
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Opérations d’exportation d’une portée particulière
développement ou d’autres aspects de politique extérieure. Le Conseil fédéral peut prescrire à la SERV des directives concernant la couverture de telles opérations d’exportation (art. 34 LASRE et art.
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Le tarif des primes de la SERV comprend la réglementation des principes, les natures, montants, suppléments, rabais, la perception et le remboursement des primes. Le tarif des primes est approuvé par le
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Assurance de crédit de fabrication
fabrication pour une opération d’exportation d’une entreprise suisse pouvant être assurée auprès de la SERV. Elle protège l’institution financière accordant le crédit contre l’insolvabilité ou le refus de paiement
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La SERV a l’obligation légale d’assumer les coûts périodiques de l’activité d’assurance selon le principe de causalité et sans bénéficier de subvention (art. 6 al. 1 let. a LASRE). L’autofinancement 1
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Réserve de compensation (RComp)
risque (CPR), au capital de base (CB) et au résultat d’entreprise (RE), constitue le capital de la SERV. La RComp a la fonction d’un amortisseur des risques, qui compense les fluctuations du CPR et du CB
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Garantie de «Bonds»
dans des cas justifiés, exceptionnels, une couverture est possible jusqu’au montant garanti total. La SERV propose la garantie de «Bonds» en complément de l’Assurance de garanties contractuelles.
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