Assurance de garantie contractuelle


L’assurance de garantie contractuelle protège l’entreprise exportatrice suisse contre des pertes résultant de l’appel à une garantie contractuelle (généralement une garantie bancaire) que l’exportateur doit fournir pour garantir ses obligations contractuelles envers le client.

Il s’agit traditionnellement d’une garantie de restitution d’acompte, d’une garantie de bonne exécution ou d’une garantie pour défauts. La SERV assure en principe tous les types de garantie contractuelle. Il convient toutefois de préciser que la garantie de restitution d’acompte est déjà indirectement incluse dans le cadre de l’assurance du risque de fabrication et qu’elle ne doit donc pas être assurée séparément.

L’assurance de garantie contractuelle couvre la perte du montant garanti si le client étranger fait appel à la garantie, de manière légitime, parce que l’exportateur suisse ne peut remplir ses obligations pour des raisons politiques ou pour cause de Glossaireforce majeure, ou bien parce que le contrat d’exportation ne peut pas être respecté en raison d’une mesure d’embargo prononcée par la Suisse. De même, le montant garanti est couvert en cas d’appel abusif («unfair calling») si la perte n’est pas récupérée dans les trois mois qui suivent.

L’assurance de garantie contractuelle peut être complétée par une garantie de «Bonds».

  • Taux de couverture maximal: 95%

Détails de produits

Détails

Sont également assurables les garanties contractuelles indirectes qui sont constituées en faveur d’un garant. Ne sont pas assurables les commissions et frais du garant en lien avec une garantie contractuelle.
L’assurance couvre ainsi l’appel légitime de la garantie contractuelle lorsque l’exportateur ne peut pas exécuter ses obligations pour des raisons politiques à l’étranger, en raison d’une détérioration du trafic des paiements intergouvernementaux ou en raison d’un cas de Glossaireforce majeure (appel légitime), ainsi que l’appel abusif de la garantie contractuelle.

Durée de l’assurance

L’assurance commence à la remise de l’acte de garantie au bénéficiaire et prend fin soit à sa restitution, à son expiration, ou lorsque l’exportateur est libéré de sa contre-garantie par l’institut émettant la garantie. En cas d’appel abusif à la garantie contractuelle, la couverture d’assurance prend fin lors du paiement de la créance en remboursement.

Particularités

L’assurance de garanties contractuelles peut être complétée par une Glossairegarantie de «Bonds». Dans ce cas, la SERV fournit à la demande de l’exportateur une couverture contre les défaillances à l’institution de financement fournissant la garantie (taux de couverture jusqu’à 100 %), au cas où l’exportateur ne puisse pas satisfaire à son obligation de paiement envers l’institution de financement en cas d’appel de la garantie (voir information produit Garantie de «Bonds»).