Assurance de crédit fournisseur


L’assurance de crédit fournisseur protège une entreprise exportatrice suisse contre une défaillance de sa créance en espèces ou de sa créance de crédit envers son client à l’étranger. Ainsi, l’exportateur reçoit son argent de la SERV si un risque assuré entraîne un non-paiement.

Les risques suivants peuvent être assurés: le Glossairerisque politique, le Glossairerisque de transfert, le risque de Glossaireforce majeure et le Glossairerisque de ducroire.

  • Taux de couverture maximal: 95%

Déteils de produits

Détails

L’assurance peut également couvrir le risque de défaut de paiement d’un crédit acheteur avec lequel l’acheteur étranger souhaite rembourser la créance de l’exportateur. 

Objet de la couverture

L’assurance de crédit fournisseur couvre les créances issues d’un contrat d’exportation suivantes:

  • Créances au comptant ou créances de crédit pour des prestations/livraisons effectuées
  • Prétentions en remboursement pour des frais de financement annexes (y compris la prime SERV)
  • Créances d’intérêts jusqu’à l’échéance 
  • Intérêts moratoires (dans le délai de carence)
  • Indemnité de remboursement anticipé («Breakage Costs», coûts résultant de la dissolution anticipée d’un financement)

Pour éviter les lacunes de couverture jusqu’à la naissance d’une créance, les prix de revient générés pendant la durée de l’assurance sont automatiquement couverts par l’assurance de crédit fournisseur. Les risques durant la phase de fabrication ne peuvent être couverts que par une Glossaireassurance du risque de fabrication supplémentaire sur la base des prix de revient

Durée de l’assurance

La durée commence à l’envoi de la marchandise pour les livraisons et au début de la prestation pour les prestations de service; elle se termine en principe au paiement de la créance assurée. Les créances issues du contrat d’exportation nées au cours de cette période sont couvertes contre la survenance d’un risque assuré. 

Conditions de paiement

Si la durée d’assurance est supérieure à deux ans (par opération individuelle), les conditions de paiement de la créance assurée doivent être conformes aux règles de l’arrangement en matière de crédits à l’exportation financés par les subventions publiques de l’OCDE et aux directives sur les crédits à l’exportation de l’Union de Berne.

Particularités

Les créances au comptant ou de crédit issues de plusieurs opérations d’exportation avec un acheteur étranger peuvent être assurées pendant une durée convenue à l’avance, jusqu’à un montant maximum (assurance individuelle renouvelable).