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Assurance de garanties contractuelles

Assurance de garanties contractuelles

L’assurance de garantie contractuelle protège l’entreprise exportatrice suisse contre des pertes résultant de l’appel à une garantie contractuelle (généralement une garantie bancaire) que l’exportateur doit fournir pour garantir ses obligations contractuelles envers le client.

Il s’agit traditionnellement d’une garantie de restitution d’acompte, d’une garantie de bonne exécution ou d’une garantie pour défauts. La SERV assure en principe tous les types de garantie contractuelle. Il convient toutefois de préciser que la garantie de restitution d’acompte est déjà indirectement incluse dans le cadre de l’assurance du risque de fabrication et qu’elle ne doit donc pas être assurée séparément.

L’assurance de garantie contractuelle couvre la perte du montant garanti si le client étranger fait appel à la garantie, de manière légitime, parce que l’exportateur suisse ne peut remplir ses obligations pour des raisons politiques ou pour cause de force majeure, ou bien parce que le contrat d’exportation ne peut pas être respecté en raison d’une mesure d’embargo prononcée par la Suisse. De même, le montant garanti est couvert en cas d’appel abusif («unfair calling») si la perte n’est pas récupérée dans les trois mois qui suivent.

L’assurance de garantie contractuelle peut être complétée par une garantie de «Bonds».

  • Taux de couverture maximal: 95%

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Christian Hendriks

Christian
Hendriks

Senior Vice President, Large Enterprises, SMEs & Acquisition
+41 58 551 5525