Garantie de refinancement


Grâce à la Glossairegarantie de refinancement, la SERV s’engage envers une institution de refinancement à payer, dès la première réquisition écrite, les obligations de paiement qu’a prises une institution de financement accordant un crédit à l’exportation dans le cadre d’un crédit de refinancement. La GlossaireGarantie de refinancement permet à l’institution financière, qui accorde le crédit à l’exportation, de se refinancer dans des conditions avantageuses.

La Glossairegarantie de refinancement est toujours émise en complément d’une assurance de crédit acheteur de la SERV ou à Glossaireassurance de crédit fournisseur cédée à une institution financière.

Elle couvre ainsi le risque que l’institution de refinancement ne rembourse pas la créance à l’institution financière accordant le crédit à l’exportation.

  • Taux de couverture maximal: 100%

Détails de produits

Détails

La condition préalable à la remise d’une Glossairegarantie de refinancement est que l’institution financière octroyant le crédit à l’exportation cède à la SERV, à titre de garantie, les créances principales et accessoires en plus des garanties correspondantes, qui sont l’objet de l’assurance de crédit à l’exportation documentée.

Objet de la couverture

Créances principales et accessoires de l’institution de refinancement contre l’institution financière qui octroie un crédit à l’exportation.

Risque couvert

Les risques de non-paiement de l’institution financière qui octroie le crédit à l’exportation, le crédit devant être assuré par la SERV.

Durée d’engagement

La responsabilité de la SERV, en vertu de la Glossairegarantie de refinancement, commence à compter de son émission et prend fin à la restitution de la Glossairegarantie de refinancement, la décharge de la SERV par le garant, le paiement des créances garanties par la Glossairegarantie de refinancement ou à l’expiration d’un délai fixé.

Particularités

La Glossairegarantie de refinancement est toujours établie en complément à une assurance de crédit acheteur ou à une Glossaireassurance de crédit fournisseur cédée à une institution financière. A titre de sûreté pour la SERV, l’institution financière octroyant le crédit à l’exportation doit céder à la SERV sa créance à l’encontre du débiteur étranger.