Que faire en cas de dommage imminent?


Le preneur d’assurance doit immédiatement informer la SERV des circonstances aggravant le risque, des violations des obligations par le débiteur, des retards de paiement et des défauts de paiement imminents ou déjà survenus, dans le but de minimiser le plus possible l’ampleur du sinistre. Par conséquent, des mesures doivent éventuellement être engagées dans le but d’éviter ou de réduire un sinistre. Ces mesures peuvent aller de la prolongation d’une créance jusqu’à l’arrêt d’une livraison.

Le cas de sinistre ou d’assurance survient après l’expiration d’un délai de carence, à partir de la réalisation d’un risque assuré. Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible auprès de la SERV et doit être adressé au plus tard deux ans après la survenance du sinistre (art. 17 al. 2 OASRE).

Montant de l’indemnisation

Pour le risque de fabrication assuré, le prix de revient en cas de perte est indemnisé pour la partie non livrée à hauteur du taux de couverture. Dans tous les autres cas, le calcul de l’indemnité se fonde sur les créances assurées. Les intérêts moratoires contractuels ou légaux sont couverts pendant le délai de carence. Vous trouverez de plus amples informations dans la brochure Information Sinistres (PDF) .

Que se passe-t-il après l’indemnisation par la SERV?

Avec l’indemnisation par la SERV, la créance du preneur d’assurance est transmise à la SERV à hauteur de l’indemnité versée. Le preneur d’assurance reste toutefois obligé de poursuivre les mesures de recours, de valorisation et de réduction du dommage en concertation avec la SERV. La SERV peut participer aux coûts de cette poursuite.

La SERV peut convenir d’accords de Glossairerestructuration avec les débiteurs. Dans ce cas-là, ceux-ci sont contraignants pour le preneur d’assurance.

Si les débiteurs sont des pays fortement surendettés, des Glossaireaccords de rééchelonnement sont généralement négociés au sein du GlossaireClub de Paris. Ce dernier définit les conditions-cadres contraignantes qui seront mises en œuvre sous la forme d’accords bilatéraux entre la Confédération suisse et le pays concerné.