Composition des primes


La SERV ne prélève pas de primes minimales, mais prélève toutefois des primes d’assurance conformes au risque, ainsi que des primes administratives. Le calculateur de primes permet de calculer des primes indicatives pour des opérations d’exportation concrètes ou fictives.

Pour l’assurance de crédits à l’exportation avec une durée de 23 mois et plus, la SERV est liée aux prescriptions de l’arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE . Vous trouverez des informations détaillées sur les primes dans le tarif des primes.

Primes d’assurance

La primes d’assurance est prélevée en contrepartie du risque assuré. Elle se compose d’une prime de Glossairerisque politique (risque pays) et d’une prime de Glossairerisque commercial Glossaire(risque de ducroire).

Le montant de la prime d’assurance dépend des facteurs de risque suivants:

  • Base de calcul (en fonction du produit, p. ex. montant du crédit ou prix de revient, etc.);
  • Durée du risque;
  • Taux de couverture;
  • Catégorie de risque pays;
  • Nature (public ou privé) et solvabilité du débiteur ou du garant étranger;
  • Garanties (qui peuvent donner lieu à des réductions)

Primes administratives

Les opérations standards ne donnent lieu à aucune prime administrative.

En cas de travail d’examen accru, par exemple pour des opérations complexes, des financements de projets ou des opérations présentant un risque environnemental accru, la SERV prélève des primes administratives de 200 francs par heure. Le requérant est informé préalablement d’éventuelles primes administratives. Les primes administratives sont prélevées aussi bien pour des polices d’assurance que pour des accords de principe. Elles ne sont pas remboursables. Les frais pour des éventuelles prestations de tiers (expertises juridiques, études de l’impact environnemental, etc.) sont facturés en sus.

Exceptions

Les primes d’assurance pour les garanties de «Bonds» et les assurances de crédit de fabrication découlent de la notation de l’exportateur.
Les primes d’assurance de crédit à l’exportation pour des opérations importantes dans des pays à revenu élevé de l’OCDE, des pays de la zone euro et de risque pays de la catégorie 0 sont déterminées par comparaison avec les prix actuels du marché.