FAQ


Avantages d’une assurance SERV

Quels services la SERV propose-t-elle?

La SERV assure les opérations d’exportation d’entreprises suisses contre les Glossairerisques politiques et le Glossairerisque de ducroire (risque commercial). Elle offre ainsi à votre entreprise exportatrice la garantie que ses livraisons et prestations de service seront payées. Nos assurances et nos garanties vous facilitent en outre le financement de vos opérations d’exportation et vous aident ainsi à préserver les liquidités de votre entreprise. Nous vous conseillons également dans le déroulement de vos opérations, par exemple au moment d’établir concrètement les contrats.


Quels sont les avantages d’une assurance de la SERV?

  • Sécurité: La SERV protège votre entreprise contre le défaut de paiement et vous garantit que les commandes pour des opérations d’exportation risquées seront payées. Nous assurons des opérations d’exportation qui ne sont pas couvertes par les assurances de crédit à l’exportation privées.
  • Financement plus aisé: Avec une couverture de la SERV, les banques sont plus disposées à fournir les garanties ou les crédits nécessaires pour votre opération d’exportation. De plus, en tant qu’exportateur, vous pouvez céder vos créances à des banques plus facilement. Vous pouvez donc présenter à votre client un financement optimal et obtenir immédiatement votre argent.
  • Liquidité: Avec une assurance de la SERV, les banques peuvent accorder des crédits ou fournir des garanties à votre entreprise, sans impacter votre limite. Vous préservez la liquidité de votre entreprise et disposez des fonds nécessaires pour accepter des commandes à l’exportation.
  • Conseil: Nos collaborateurs ont une vaste expérience dans l’analyse des risques liés aux pays, aux banques et aux entreprises, et dans le déroulement d’opérations d’exportation. Leur expérience profite en particulier aux exportateurs qui pénètrent un nouveau marché ou qui opèrent pour la première fois des transactions avec un certain client.

Dans quelles phases de l’opération d’exportation les assurances de la SERV offrent-elles une couverture?

Les produits de la SERV protègent votre entreprise dans toutes les phases de votre opération d’exportation: de la soumission des offres jusqu’au remboursement de la dernière tranche de remboursement du crédit (voire au-delà pour certaines garanties contractuelles).


Que type d’opération d’exportation puis-je assurer auprès de la SERV?

La SERV couvre des opérations d’exportation dans toutes les branches: exportation de biens de consommation et d’investissement, exportation de prestations de service, telles que les travaux de construction, de maintenance et d’ingénierie, ou les contrats de licence et de mise à disposition de savoir-faire. Vous trouverez de plus amples informations dans la brochure SERV Compact à partir de la page 10.


Quels sont les risques couverts par la SERV?

La SERV couvre les risques suivants:


Quels sont les risques que la SERV n’assure pas?

Les opérations d’exportation comportent divers risques que la SERV n’assure pas, dont le risque de transport et le risque monétaire.


La SERV assure-t-elle les opérations d’exportation dans les pays du monde entier?

En principe, oui, mais il faut rappeler que la SERV ne peut proposer ses assurances qu’en complément aux offres des assurances de crédits privées (principe de subsidiarité). L’offre de la SERV est à l’origine axée sur les exportations dans des pays politiquement ou économiquement instables. Des restrictions s’imposent donc pour les exportations de courtes durées dans les principaux pays de l’OCDE. De plus, dans certains pays présentant des risques extraordinaires, la SERV ne peut pas accorder d’assurance, ou seulement au cas par cas. Si vous souhaitez assurer une opération d’exportation dans l’un de ces pays, veuillez nous contacter le plus tôt possible. Vous trouverez des informations sur les différents pays dans la liste des pays.


La SERV propose-t-elle une couverture à cent pour cent?

Dans la plupart des produits de la SERV, le taux de couverture maximal est de 95 pour cent. Les 5 pour cent restants sont à la charge du preneur d’assurance.


Comment la SERV peut-elle améliorer la liquidité de mon entreprise?

La SERV propose deux produits qui permettent d’éviter qu’une opération d’exportation échoue en raison d’un manque de liquidité de l’exportateur. La garantie de «Bonds» et l’assurance de crédit de fabrication protègent votre banque au cas où vous manquiez à vos engagements en tant qu’exportateur. De cette manière, la banque peut accorder de nouveaux crédits ou garanties à votre entreprise, sans trop utiliser vos limites. Vous disposez alors des fonds nécessaires pour accepter de nouvelles commandes à l’exportation.


Combien une assurance SERV coûte-t-elle?

Etant donné que la SERV n’applique pas de prime minimale, des opérations d’exportation avec une faible valeur de livraison peuvent aussi être assurées dans des conditions avantageuses. Le montant de la prime dépend de différents facteurs, en particulier du pays exportateur, de la valeur de livraison et de la durée de l’opération d’exportation, de la solvabilité de votre client ou de la banque étrangère fournissant la garantie.


Quelle est la différence entre un Glossaireaccord de principe (AP) et une police d’assurance (PA)?

Vous pouvez demander un Glossaireaccord de principe (AP) à la SERV avant même la conclusion d’un contrat d’exportation (pendant la phase d’offre). Cet accord confirme que la SERV assurera une opération telle que demandée, dès lors que la situation matérielle et juridique ne change pas considérablement. L’accord est valable six mois et peut être prolongé. Dès que vous êtes prêt, nous transformons l’accord de principe en une police d’assurance. L’AP est facultatif: s’il existe déjà un contrat d’exportation définitif, nous émettons directement une police d’assurance.

Conditions de conclusion d’un contrat d’assurance

Quelles sont les conditions que doit remplir mon entreprise pour conclure une assurance SERV?

Quelques conditions pour votre entreprise: Elle doit être inscrite au registre du commerce. L’opération d’exportation à assurer doit toutefois remplir d’autres conditions. ((LIEN vers: «Je souhaite assurer une opération d’exportation auprès de la SERV. A quoi faut-il veiller?»))


Les PME bénéficient-elles aussi des assurances de la SERV?

Oui, les offres de la SERV conviennent bien aux PME. La SERV n’impose ni prime minimale ni taille minimale, que ce soit au niveau de l’entreprise ou de la valeur de livraison assurée. Des produits, tels que l’assurance de crédit de fabrication ou la garantie de «Bonds» permettent d’obtenir plus aisément des crédits avantageux pour exporter vos biens et prestations, tout en préservant la trésorerie de votre entreprise. La SERV vous aide également dans l’évaluation des risques liés aux pays, aux acheteurs et aux banques et dans le déroulement de vos opérations d’exportations.


Une taille minimale est-elle nécessaire pour la SERV?

Non. La SERV n’impose pas de prime ni de taille minimales concernant l’entreprise ou l’opération d’exportation à assurer.


Nous proposons des prestations de service pour des clients étrangers. Pouvons-nous les assurer?

Oui. La SERV assure autant les exportations de biens que les exportations de prestations de service. Vous pouvez donc assurer toute les sortes de prestations de service que votre entreprise fournit à des clients étrangers. Les prestations de service types sont les prestations réalisées par les bureaux d’architecte, les sociétés d’informatique ou les bureaux d’études, la réalisation d’études, les logiciels, le domaine multimédia, la publicité, les contrats de licence, les formations ou les travaux de construction.


Je souhaite assurer une opération d’exportation auprès de la SERV. A quoi faut-il veiller?

De manière générale, la part du matériel étranger dans votre opération d’exportation ne doit pas dépasser 50 pour cent (voir part de valeur ajoutée suisse). Dans la couverture des opérations d’exportation, la SERV est liée à des règles internationales, par exemple les règles relatives aux acomptes et aux durées de crédit. Contactez-nous suffisamment tôt, si possible avant d’établir le contrat d’exportation. Nous pourrons vous conseiller sur la manière dont vous pouvez structurer au mieux votre opération pour profiter pleinement de nos produits.


Mon sous-traitant est étranger. Cela pose-t-il problème?

Non. La SERV couvre les opérations dont la part de matériel étranger peut représenter jusqu’à 50 pour cent de la valeur de la commande, voire 70% dans des cas justifiés. Dans ce cas-là, nous prélevons toutefois un supplément sur la prime d’assurance.

Lien vers la demande concrète

Je n’ai encore jamais eu affaire avec la SERV. Quel est le meilleur moyen pour contacter la SERV?

Contactez-nous de préférence par téléphone. Dans un premier entretien, nous pourrons déterminer vos besoins et répondre à vos questions. Si votre siège social se trouve en Suisse alémanique ou italophone, veuillez composer le 058 551 55 15. Pour la Suisse francophone, veuillez nous contacter au 021 613 35 84.


Dans quelle phase de l’opération d’exportation vaut-il la peine de contacter la SERV?

Contactez-nous le plus tôt possible, au mieux avant d’établir le contrat. Nous pourrons vous conseiller sur la manière dont vous pouvez structurer au mieux votre opération pour profiter pleinement de nos produits. Nous pourrons également vous aider à analyser les risques liés aux pays et aux acheteurs et sur les risques bancaires.


Comment demander une assurance?

Vous pouvez demander une assurance ou une garantie de la SERV exclusivement en ligne sur notre portail de demande. Nous vous informons que les informations fournies dans la demande sont fermes.


Est-ce mieux de demander directement une police d’assurance resp. une garantie ou un accord de principe d’assurance ?

Demandez directement une police d’assurance ou une garantie dès la signature d’une opération d’exportation. Avant la signature du contrat, vous demandez un accord de principe d’assurance. Celui-ci clarifie la capacité de principe de couverture de l’opération et la prime attendue et contribue à la sécurité des négociations. Si la situation de fait et de droit demeure inchangée, un accord de principe est valable pendant six mois. Nous recommandons de déposer vos demandes en temps utile, au plus tard toutefois avant l’entrée en risque.


A quoi faut-il veiller dans la demande?

Les informations fournies dans la demande sont fermes! La SERV ne vérifie pas les contrats d’exportation ou autres documents avant d’émettre la police d’assurance. (si vous nous remettez ce type de documents, nous les renverrons sans les avoir lus). Les contrats et autres documents sont étudiés uniquement en cas de sinistre. Les informations qui diffèrent de celles fournies dans la demande peuvent entraîner une réduction des indemnités ou un refus de les verser.


Quels sont les documents à joindre lors de la demande?

Nous avons besoin du formulaire de demande, que vous pouvez remplir en ligne sur notre portail de demande. En fonction de l’assurance, de l’opération d’exportation et du client, pour évaluer les risques, nous avons besoin d’informations supplémentaires, concernant votre entreprise, vos clients (chiffres-clés, bilans, comptes de résultat), par exemple, ou sur la compatibilité sociale et écologique d’un projet. Le portail de demande vous indiquera les informations dont nous aurons besoin dans votre situation concrète.

Police d’assurance existante

La SERV a émis la police d’assurance. A quoi dois-je veiller?

Les données contenues dans la police d’assurance (notamment la durée et le volume de la commande) sont fermes; veuillez nous communiquer immédiatement toute modification de celles-ci. En tant que preneur d’assurance, vous êtes également tenu d’informer la SERV de tous les événements pouvant donner lieu à un dommage imminent (p. ex. tentative de report d’échéance par un client ou défaut de paiements). En cas de sinistre, nous nous fondons sur les informations que vous nous avez fournies. Les sinistres qui se produisent après la «date de fin» indiquée dans la police ne sont pas couverts.


J’ai une assurance SERV et le client a un retard de paiement. Que dois-je faire?

Ne prenez aucune mesure à la hâte. Au lieu de cela, déclarez immédiatement le retard de paiement à votre conseiller à la clientèle SERV, de préférence par écrit. A la suite de cela, vous pouvez engager les mesures de recouvrement habituelles dans votre secteur.


Puis-je céder une police d’assurance à une banque?

Oui, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de la SERV, vous pouvez céder des polices d’assurance à une banque.


En cas de sinistre, à quel moment suis-je indemnisé par la SERV?

Quand un risque assuré se réalise, un délai de carence commence à courir. Celui-ci est d'un mois pour les produits pour les institutions financières et de trois mois pour les produits s'adressant aux exportateurs. Le but du délai de carence est d'éviter ou de réduire un sinistre. Au terme du délai de carence, votre demande d’indemnisation sera traitée. Si les preuves nécessaires sont disponibles, la demande sera acceptée et vous serez indemnisé. Les délais prévus en la matière selon les CG de la SERV sont fixés par analogie avec l’article 77 paragraphe 1 dans le Droit des obligations

Généralités

Que signifie pour la SERV «court terme» ou «moyen/long terme»?

On entend par court terme une durée de crédit inférieure à 24 mois. A partir d’une durée de crédit de 24 mois, il s’agit d’une opération à moyen/long terme. La durée du crédit correspond à la période entre la livraison effectuée de manière conforme au contrat et le dernier paiement convenu. La durée de fabrication n’a aucune influence sur cette définition.


Pourquoi la SERV assure-t-elle des risques que les assurances privées ne couvrent pas?

En tant qu’établissement de droit public de la Confédération, la SERV n’a pas vocation à réaliser des bénéfices. Sa première mission est d’encourager les exportations suisses. La SERV est également légalement tenue de s’autofinancer, ce qui signifie qu’elle doit couvrir elle-même ses frais, en prélevant pour cela des primes conformes aux risques.


La SERV est-elle subventionnée par l’Etat?

Non. La SERV est tenue de travailler de manière à s’autofinancer (art. 6 al. 1 let. a LASRE) et doit couvrir elle-même ses frais en prélevant des primes conformes aux risques.


Comment sont définies les catégories de pays?

Les catégories de pays (CRP) vont de 0 (risque le plus faible) à 7 (risque le plus élevé). Elles sont définies par l’OCDE. Les analystes pays des agences de crédit à l’exportation (ACE) de tous les pays membres de l’OCDE se réunissent quatre fois par an pour revoir le classement de certains pays et l’adapter s’il y a lieu.


La SERV, n’émet-elle des polices d’assurance qu’en francs suisses ?

La SERV émet des polices d’assurance dans toutes les monnaies courantes convertibles, mais généralement dans la monnaie de l’opération d’exportation ou de l’opération de financement s’y rapportant (monnaie du contrat). En principe, la prime doit être payée en francs suisses, sauf si une autre monnaie de prime a été convenue dans la demande. La SERV paie en principe les indemnités dans la monnaie du contrat.